L’article 7 de la loi sur l’énergie (LEne) contraint les entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) à reprendre l’énergie de producteurs indépendants. Ce faisant, les EAE doivent s’acquitter de frais supplémentaires correspondant à la différence entre le prix garanti de 15 rappen en moyenne par kilowattheure et le prix d’achat conforme au prix du marché.

Lors de la révision de l’ordonnance sur l’énergie, un nouveau mécanisme de financement a été élaboré pour ces frais supplémentaires. Les EAE et les consommateurs finaux situés dans les régions où les injections de courant par des producteurs indépendants (petites centrales hydrauliques principalement) sont supérieures à la moyenne doivent être moins taxés et les frais supplémentaires doivent être répartis équitablement entre tous les consommateurs finaux.

Le financement des frais supplémentaires, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2005, remplace les fonds de compensation des cantons prévus jusque-là.

Suite à la modification de la loi sur l’énergie et à l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur l’énergie, le processus de financement des frais supplémentaires a une nouvelle fois été adapté. Le principal changement concerne l’obligation de saisir et d’établir des garanties d’origine. Les pages Internet suivantes vous offrent un aperçu du processus avant et après la révision de la LEne et résument les principales questions qui se posent en la matière.