Principes
Swissgrid a été désignée par la Confédération première interlocutrice pour ce qui est des cautions pour les risques liés à la géothermie.
Vous devez soumettre vos demandes de caution en vue de couvrir les risques liés aux installations géothermiques auprès de la société nationale du réseau de transport Swissgrid. Veuillez à cet effet utiliser les formulaires d’annonce officiels.
Conformément à l’art. 17a al.2 OEne et à l’annexe 1.6 LEne, Swissgrid verse la caution si les forages et les essais ont été qualifiés d’échec total ou partiel par le groupe d’experts.
Procédure
Les demandes de caution en vue de couvrir les risques liés aux installations géothermiques sont transmises à l’Office fédéral de l’énergie dès qu’elles ont été adressées à Swissgrid. L’OFEN nomme un groupe d’experts pour évaluer le projet. Les cautions ne sont octroyées que si les critères ci-après sont remplis:
- La demande complète a été déposée auprès de Swissgrid. S'il vous plaît fournissez-nous tous les documents par voie électronique (sur CD).
- Les exigences minimales requises dans l’annexe 1.6 sont remplies.
- Le groupe d’experts a fait une recommandation à Swissgrid concernant l’octroi de la demande.
- Le projet peut être pris en compte dans le produit maximal des suppléments selon l’art. 7a al. 4 LEne.