Processus d’inscription aux ventes aux enchères

Pour participer aux ventes aux enchères mensuelles et annuelles, il est indispensable d’avoir signé soit

• un «Contratto di Dispacciamento» avec Terna
• soit un «contrat de groupe-bilan» avec Swissgrid.

Pour participer également aux ventes aux enchères quotidiennes, il faut aussi

• dans le sens Italie → Suisse, avoir conclu un «Contratto di Dispacciamento Prelievo»
• dans le sens Suisse → Italie, un «contrat de groupe-bilan».

Pour toutes les ventes aux enchères, le participant doit être inscrit sous le même code d’identification EIC auprès des deux gestionnaires de réseau de transport (GRT).

Processus d’inscription (annexe II-1 des Auction Rules)

Dans un premier temps, il convient de signer la déclaration d’acceptation («Statement of Acceptance») et de la renvoyer à Swissgrid par courrier recommandé.

Indication des relations fournisseurs

Il y a lieu d’indiquer au maximum 20 relations fournisseurs dans le formulaire «Counterparty Management». Chaque relation fournisseur doit être attestée par la contrepartie à l’aide du formulaire «Counterparty Confirmation». A cet effet, le formulaire «Counterparty Confirmation» doit être envoyé à vos contreparties. Chacune d’elles doit remplir le formulaire, le signer et le renvoyer à l’adresse mentionnée dans le document.

Intégration automatique par le biais du système «Electronic Fund Transfer» (EFT) ou du formulaire de recouvrement direct LSV («Direct Debit Authorisation» DD).

Le participant à la vente aux enchères remet à Swissgrid une autorisation de recouvrement via Electronic Fund Transfer (EFT) ou une autorisation de recouvrement direct (LSV). Pour cette dernière, il est impératif d’être titulaire d’un compte bancaire en Suisse. Pour vérifier le bon fonctionnement du recouvrement direct, il est en outre obligatoire d’effectuer un test.

Garantie bancaire

Le montant minimal de la garantie bancaire s’élève à EUR 50 000. Si le montant garanti n’est pas suffisant pour couvrir tous les engagements (1/12 des ventes aux enchères annuelles, mensuelles et quotidiennes sur une base mensuelle), Swissgrid est autorisée à exiger du PTR Holder une augmentation de la garantie bancaire. Cette hausse doit être effectuée dans le délai fixé par Swissgrid (inférieur à 10 jours ouvrables).

Le libellé de la garantie bancaire doit correspondre exactement au formulaire de la garantie bancaire.

Spécifications du compte

Il convient d’indiquer dans le formulaire «Account Specification» le nombre de «Masters» et de «Read-Only Accounts».

Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés par courrier recommandé à l’adresse indiquée. Pour accélérer le processus d’inscription, nous vous suggérons de les envoyer parallèlement par fax.

Vous trouverez de plus amples informations dans l’annexe II des Auction Rules.

Available Documents

La version française des documents seront disponibles d’ici peu.