Utilisation du réseau

Conformément à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid assure l’exploitation non discriminatoire, fiable et performante du réseau de transport d’électricité en Suisse. Cette disposition est essentielle à la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Swissgrid est notamment chargée d’acquérir des services système (SDL) pour, d’une part, respecter l’équilibre requis entre consommation et production d’électricité et, d’autre part, garantir la sécurité du réseau de transport suisse.

Ces mesures s’accompagnent de coûts, qui sont facturés conformément aux dispositions légales. S’y ajoutent des coûts supplémentaires fixés dans la loi fédérale LApEl et dans l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). La répercussion s’effectue suivant des tarifs et des taux de facturation d’acomptes définis par Swissgrid conformément aux prescriptions légales. Swissgrid remet chaque année à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) le calcul des coûts y afférents, conformément aux directives de la LApEl.

Pour couvrir les coûts liés à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) définit chaque année à l’avance le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a fixé le supplément à 0.45 rp./kWh pour l’année 2010 et a décidé, le 07 juillet 2010 que ce supplément resterait inchangé à 0.45 rp./kWh pour 2011.

Factsheet: Utilisation du réseau (PDF / 927kB)

Tarifs (état: 10 juin 2010)

Début mai 2010, Swissgrid a publié les tarifs d’utilisation de réseau 2011 pour le réseau de transport suisse. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a ordonné le 10 juin 2010 une mesure provisionnelle et a baissé les tarifs d’utilisation de réseau pour 2011 au niveau des prix décidés par l’ElCom le 4 mars 2010. Bien que Swissgrid ait contesté cette décision pour des raisons juridiques, les tarifs de l’ElCom décidés à titre provisionnel peuvent être utilisés jusqu’à nouvel ordre par les gestionnaires de réseau de distribution pour calculer les prix s’appliquant aux clients finaux.

(tarifs nets, hors TVA)

Tarifs et taux de facturation d’acomptes SDL: niveau 1 pour 2009, 2010 et 2011 (PDF / 28kB)

¹ Recueil systématique du droit fédéral
² Facturation de l’énergie réactive 2010
³ Facturation de l’énergie réactive 2011 (concept)

Informations et possibilités de contact

Pour tout renseignement sur les tarifs, n’hésitez pas à vous adresser au centre de la clientèle et d’informations de Swissgrid ou utilisez notre formulaire de contact.

Questions et réponses

Les schémas ci-dessous illustrent les composantes du prix de l’électricité et la part de Swissgrid.

La part moyenne de Swissgrid dans le prix de l’électricité s’élève à 10% pour le consommateur.

Graphique: part moyenne dans le prix de l’électricité (PDF / 223kB)

Graphique: Coûts et recettes 2010/2011 (PDF / 79kB)

Graphique: Coûts et recettes 2010/2011 - Répartition de la participation aux coûts «SDL généraux» (PDF / 69kB)

Graphique: Coûts et recettes 2010/2011 - Répartition de la participation aux coûts «SDL individuels» (PDF / 38kB)

Éléments de la facture

Ensemble des gestionnaires de réseau et des consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport
Swissgrid facture les coûts des services système généraux à l’ensemble des gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport, via le tarif des SDL généraux pour les gestionnaires de réseau et les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport. Swissgrid perçoit également un supplément RPC sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, conformément à l’OApEl.

Gestionnaires de réseau directement raccordés au réseau de transport et consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport
Outre les coûts pour les SDL généraux, Swissgrid facture aux gestionnaires de réseau directement raccordés au réseau de transport et aux consommateurs finaux directement raccordés les coûts de compensation des pertes de transport en fonction de leur origine ainsi que, à partir du 1^er janvier 2010, les coûts pour l‘énergie réactive (SDL individuels).
En outre, conformément à l’OApEl, swissgrid facture les coûts imputables restants ainsi que les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux susmentionnés, de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage suisse. Cette facturation se fonde sur les tarifs d‘utilisation du réseau comprenant un tarif de travail, un tarif de puissance ainsi qu‘un tarif de base fixe par point de prélèvement pondéré. Les coûts d’utilisation du réseau (NNE) qui en résultent sont calculés en fonction de ces tarifs.

Centrales d’une puissance d’au moins 50 MW
Conformément à l’art. 31b al. 2 OApEl, la part des coûts des services système généraux qui n’est pas couverte par le tarif de 0.40 rp./kWh est facturée aux exploitants des centrales d’une puissance électrique d’au moins 50 MW, proportionnellement à leur part de production d’énergie brute.

A cet effet, l’ElCom a décidé d’un taux de 0.42 rp./kWh pour la facturation d’acomptes, taux qui dans la pratique peut toutefois s’avérer insuffisant pour couvrir les coûts. De ce fait, il est arrivé par le passé que Swissgrid se trouve dans l’obligation de préfinancer largement les coûts d’acquisition des services système. La charge d’intérêts qui en résulta fut considérable et n’a fait que gonfler les coûts globaux. Dans un tel cas, il est prévu que Swissgrid procède à un décompte en cours d’année autorisé par l’ElCom. Si les coûts d’acquisition sont inférieurs aux prélèvements correspondant au taux de facturation des acomptes et que la tendance est durable, la situation peut donner lieu à un crédit ou à une imputation dans le cas inverse.

Les factures mensuelles d’acomptes sont donc calculées sur la base d’un taux fixe multiplié par la production d’énergie brute annoncée chaque mois dans leur auto-déclaration par les centrales.

Une fois l’année civile terminée, le décompte annuel est établi à partir des coûts effectifs d’acquisition des SDL et de l’énergie brute effective produite par les centrales concernées. Swissgrid doit toutefois obtenir l’autorisation de l’ElCom sur les coûts SDL qu’elle a calculés, avant d’envoyer les factures. L’objectif visé est d’établir le décompte annuel avant la fin du mois de mars de l’année suivante.

Swissgrid, qui est tributaire de l’évolution du marché, s’efforce activement de maintenir les coûts des SDL aussi bas que possible. De nouvelles mesures de réduction des coûts ont été élaborées et mises en pratique dans le cadre de l’acquisition des SDL basée sur le marché. Ce processus est développé et amélioré en permanence afin que de nouvelles baisses de coûts puissent être obtenues.

Groupes-bilan
Swissgrid facture un tarif unique aux groupes-bilan lors de l’inscription. Le tarif de clearing perçu par le passé est à zéro depuis le 1^er janvier 2009.