Questions et réponses à propos des tarifs d’utilisation du réseau 2011

Pourquoi y a-t-il un nouveau tarif pour l’énergie réactive depuis le 1er janvier 2010?

Ce changement fait suite à la décision de l’ElCom du 6 mars 2009 («Coûts et tarifs pour l’utilisation du réseau, niveau de réseau 1, et les services système»), par laquelle Swissgrid est appelée à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre conforme à la loi de la facturation de l’énergie réactive à partir du 1er janvier 2010. Cette facturation n’a pas pu être mise en place en 2009 en raison de problèmes techniques.

Étant donné que le tarif de l’énergie réactive est une composante des tarifs du réseau de transport, il entre dans le report des niveaux de réseau en aval et doit donc être publié en même temps que les tarifs d’utilisation de réseau. Sur la base du principe de causalité, l’échange d’énergie réactive ne peut être facturé qu’aux utilisateurs directement raccordés au réseau de transport. Il s’agit

  • des clients finaux directement raccordés au réseau de transport (CFF) et
  • des réseaux sous-jacents directement raccordés au réseau de transport (niveaux de réseau 2 et 3).

La facturation de l’énergie réactive repose sur l’art. 15, al. 1, let. a, OApEI. Selon ces dispositions légales, Swissgrid facture individuellement (services système individuels) aux gestionnaires de réseau de distribution raccordés directement au réseau de transport et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport les coûts de fourniture d’énergie réactive qu’ils ont occasionnés. La fourniture d’énergie réactive fait partie intégrante du maintien de la tension (art. 4, al. 1, let. g, LApEI).

Le concept de maintien de la tension dans le réseau de transport change en 2011. À partir de cette date, une distinction sera faite entre clients actifs et passifs au niveau du tarif de facturation des services système individuels pour l’énergie réactive.

Qu’est ce que le taux de facturation d’acomptes des services système pour les centrales d’une puissance d’au moins 50 MW?

Le taux de facturation d’acomptes des services système (SDL) généraux pour les centrales d’une puissance d’au moins 50 MW n’est pas un tarif au sens de l’OApEl ou de la LApEl. Il représente la différence effective entre les coûts d’acquisition des SDL d’une part et les recettes sur la base du tarif des SDL généraux pour tous les gestionnaires de réseau, les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport ainsi que les exploitants des lignes marchandes (merchant lines) (art. 17 al. 6 LApEI) d’autre part. Cette différence est tout d’abord répercutée sous la forme de factures mensuelles d’acomptes puis régularisée dans le cadre du décompte de fin d’année lorsque tous les revenus et frais de l’année sont connus. Les variations éventuelles des coûts effectifs généraux des services système par rapport aux prévisions sont imputées ou créditées ultérieurement aux centrales électriques. Il n’y a pas de transfert de coûts sur l’année suivante.