Garanties d’origine

L’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur l’énergie a entraîné l’introduction en 2006 d’une obligation de marquage du courant en Suisse. Cette obligation concerne toutes les entreprises qui fournissent de l’électricité aux consommateurs finaux en Suisse. A cet effet, Swissgrid met à disposition un système de garanties d’origine qui, dans le cadre de cette obligation de marquage du courant, assure le flux d’informations depuis les producteurs jusqu’aux consommateurs finaux. Les attributions légales des fournisseurs de courant s’en trouvent considérablement simplifiées.

Les garanties d’origine garantissent qu’une quantité d’électricité donnée a bien été produite par un agent énergétique donné. Actuellement, ces garanties identifient uniquement les énergies renouvelables. Avant de pouvoir établir une garantie d’origine pour une installation de production, il faut que celle-ci soit enregistrée dans le système de garanties d’origine. Depuis fin novembre 2007, Swissgrid est officiellement accréditée comme émetteur de garanties d’origine.

L’ordonnance sur l’énergie actuellement en vigueur prévoit que toutes les installations qui veulent bénéficier d’une subvention (comme p. ex. la rétribution à prix coûtant du courant injecté ou le financement des frais supplémentaires) doivent également être enregistrées dans le système de garanties d’origine¹.

Une brève synthèse sur les garanties d’origine figure également dans notre Factsheet.

 

En quoi consistent les garanties d’origine?

Les garanties d’origine donnent des renseignements sur:

• la quantité d’électricité produite en kWh
• les agents énergétiques à partir desquels l’électricité a été produite
• la période et le lieu de production
• les données d’identification de l’installation de production
• les données techniques de l’installation de production (puissance, type, etc.)

Cette illustration représente le chemin physique emprunté par le courant électrique (en bas) et le chemin virtuel de la garantie d’origine (en haut). La garantie d’origine parvient au client final via le système suisse de garanties d’origine après avoir été enregistrée par le producteur et avoir transité par le négociant et le fournisseur de courant.

 

Processus concernant les garanties d’origine

 

Enregistrement des données

Enregistrement des données de base (pour les entreprises)

Pour s’inscrire dans le système suisse de garanties d’origine en tant qu’exploitant de réseau, négociant ou fournisseur, il faut s’annoncer au préalable en remplissant le formulaire d’inscription:

Formulaire d'inscription (PDF / 87kB)

Le contrat d’utilisation et l’avenant au contrat² pour l’accès en ligne seront envoyés pour signature dès réception du formulaire d’inscription. L’accès en ligne permet d’accéder directement au système et aux garanties d’origine via un navigateur Internet (comme le système de banque en ligne).

Le formulaire suivant peut être utilisé pour la modification des données de base:

Modification des données de base GO (PDF / 268kB)

Enregistrement des données de l’installation

Swissgrid n’enregistre que les données certifiées de l’installation³ dans le système de garanties d’origine. Pour la certification des données de l’installation, il convient de procéder de la manière suivante:

1. Pour les installations présentant une puissance de raccordement de moins de 30 kVA, une certification de l’exploitant de réseau (exploitant du point de mesure) suffit. L’exploitant de réseau doit être toutefois juridiquement distinct du producteur.
2. Pour les installations présentant une puissance de raccordement de 30 kVA et plus, la certification doit être effectuée par un auditeur accrédité.
3. Les installations devant bénéficier du financement des frais supplémentaires doivent être juridiquement distinctes de l’exploitant de réseau. Dans ce cas, une certification de l’exploitant de réseau (exploitant du point de mesure) suffit.

Recommandation pour les certifications par les exploitants de réseau (PDF / 150kB)

Données certifiées pour les installations en marché libre (PDF / 501kB)

Liste des auditeurs accrédités (PDF / 34kB)

 

Enregistrement des garanties d’origine

L’enregistrement des garanties d’origine correspond à la livraison/à l’enregistrement des données de production d’une installation de production.

En principe, trois procédures⁴ sont autorisées:

1. la procédure automatisée directement à partir du point de mesure
2. la procédure par l’exploitant du réseau (exploitant du point de mesure) si celui-ci n’est pas lié juridiquement au producteur
3. la procédure par l’auditeur (centre d’évaluation de la conformité accrédité)

Recommandation de la branche SDAT CH Z1

Liste de prix GO (PDF / 24kB)

 

Transmission des garanties d’origine

Les garanties d’origine peuvent être négociées. Dans le système de garanties d’origine, on parle de «transmission» de garanties d’origine. Cette opération se déroule en ligne, en deux étapes: d’abord, l’acteur du marché A, qui veut vendre des garanties d’origine à l’acteur du marché B, doit les préparer. Ensuite, l’acteur du marché B peut, s’il est d’accord, reprendre les garanties d’origine préparées par l’acteur du marché A. L’acteur du marché A ne dispose donc plus des garanties d’origine. Cela évite qu’elles ne soient comptabilisées deux fois.

Comme dans le système de banque en ligne, des ordres permanents de transmission peuvent également être saisis en ligne. Les exploitants d’installation ne disposant pas de l’accès en ligne, utilisent le document suivant:

Formulaire d’ordre permanent (PDF / 226kB)

 

Etablissement des garanties d’origine

Les garanties d’origine peuvent par exemple être utilisées aux fins suivantes:

• pour le marquage de l’électricité
• pour apporter la preuve de la valeur ajoutée écologique de l’électricité dans le cadre d’une exportation à l’étranger
• pour avoir droit à des subventions

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’établir des garanties d’origine. L’établissement de garanties d’origine correspond à leur suppression dans le système correspondant. Cet ordre peut être donné en ligne. Une fois les certificats d’origine supprimés, l’acteur du marché qui a effectué la suppression n’y a plus accès au sein du système. Un certificat de garantie d’origine mentionnant la quantité supprimée est envoyé à l’acteur du marché. Un second établissement est exclu.

 

Négoce international des garanties d’origine

Liste de prix RECS (PDF / 15kB)

 

Qualité supplémentaire «nature made basic/star» et «TÜV SÜD Erzeugung erneuerbare Energie»

Les critères de qualité présentant une valeur ajoutée écologique telles que «naturemade basic / star» ou «TÜV SÜD Erzeugung erneuerbare Energie» peuvent être chargés en sus sur la garantie d’origine. Pour ce faire, une copie valable du certificat correspondant doit être jointe lors de l’enregistrement de l’installation.

 

Informations supplémentaires

Des informations supplémentaires sur le système de garanties d’origine peuvent être demandées auprès du centre de la clientèle et d'informations de Swissgrid.

 

Liens importants

Système suisse de garanties d'origine (GO CH)

Site Internet de l'OFEN

Ordonnance sur l'énergie

Ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et l’origine de l’électricité

 

___________
¹ conformément à «l’ordonnance sur l’énergie du 7 décembre 1998 (état au 1^er mai 2008)», art. 1d (nouveau) al. 1
² pour les exploitants de réseau, il existe un contrat séparé qui prévoit déjà l’utilisation en ligne
³ conformément à «l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité du 24 novembre 2006 (état au 1^er avril 2008)», art. 3 al. 2
⁴ conformément à «l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité du 24 novembre 2006 (état au 1^er avril 2008)», art. 4 al. 1
⁵ pour la Disclosure, seuls les frais de saisie, de transmission et d’établissement des garanties d’origine sont perçus