Financement des frais supplémentaires (FFS) à partir du 1^er janvier 2009

Qu’est-ce qui ne change pas?

1. Les installations FFS continuent de fournir leur énergie aux mêmes entreprises chargées de l’approvisionnement de la collectivité et, sont toujours rétribuées par ces dernières.
2. Les entreprises chargées de l’approvisionnement de la collectivité peuvent continuer de faire valoir auprès de Swissgrid les frais supplémentaires générés par la rémunération des producteurs indépendants.
3. La déclaration des frais supplémentaires (FFS) pour l’année 2008 a encore lieu sur le portail Internet FFS (www.mkfa.ch).

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1^er janvier 2009?

1. Depuis le 1^er janvier 2009, les installations FFS ont l’obligation de faire établir des garanties d’origine. Le principe est le suivant: «Sans garanties d’origine, il n’existe aucun droit au financement des frais supplémentaires».
2. A l’avenir, le remboursement des frais supplémentaires ira directement de pair avec les garanties d’origine établies pour les quantités d’énergie produites.
3. En principe, le producteur indépendant a droit aux garanties d’origine, à l’exception des producteurs ayant cédé leur droit à la valeur ajoutée écologique à une entreprise chargée de l’approvisionnement de la collectivité. Dans ce cas, l’entreprise chargée de l’approvisionnement de la collectivité peut disposer de garanties d’origine. Ce droit doit être attesté vis-à-vis de Swissgrid au moyen du formulaire «Ventilation GO» ou d’une copie du contrat mentionnant les informations importantes.
4. Le partenaire qui, conformément au point 3, peut prétendre à des garanties d’origine, doit conclure un contrat avec Swissgrid. Ce contrat concerne la saisie, l’établissement, la surveillance de la transmission et la suppression de garanties d’origine (contrat GO). Vous pouvez demander ce contrat auprès du Centre de la clientèle et d'informations de Swissgrid.
5. Les entreprises chargées de l’approvisionnement de la collectivité peuvent faire valoir leurs frais supplémentaires chaque trimestre depuis le 1^er janvier 2009.
6. L’annonce des frais supplémentaires dus à partir du 1^er janvier 2009 doit être effectuée vie le système GO CH. Ce nouveau système remplace le portail Internet FFS comme plateforme de déclaration.
7. Les installations FFS qui ont été mises en service ou qui ont été considérablement agrandies ou rénovées après le 1^er janvier 2006 ne peuvent plus participer au financement des frais supplémentaires depuis le 1er janvier 2009. Elles peuvent toutefois demander la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).
8. Les coûts inhérents au financement des frais supplémentaires sont couverts, conformément à l’art. 15b al. 1 let. a OEne, par les suppléments appliqués aux coûts de transport des réseaux à haute tension.

Mode de fonctionnement des frais supplémentaires depuis le 1^er janvier 2009

Déclaration des frais supplémentaires depuis le 1^er janvier 2009