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Centre de la clientèle et d'informations
Annonce pour petite centrale hydraulique
L’annonce pour la rétribution de l’injection s’effectue en trois étapes très simples:
Vous trouverez sur cette page des informations sur chacune de ces trois étapes.
Tarificateur en ligne
Notre tarificateur en ligne vous permet de calculer les taux de rétribution probables d’une petite centrale hydraulique.
Annonce
Vous avez deux possibilités pour annoncer votre petite centrale hydraulique en vue de la rétribution de l’injection:
- Utilisez notre formulaire en ligne. Remplissez-le à l’écran et envoyez-le nous par la poste.
- Vous pouvez également remplir le formulaire à la main. Il vous suffit pour cela de l’enregistrer, de l’imprimer puis de le compléter.
Attention: le formulaire de demande doit dans tous les cas être envoyé dûment signé à Swissgrid par la poste, le cachet postal faisant foi comme date de réception conformément à l’ordonnance sur l’énergie.
Annonce via le formulaire en ligne
- Remplissez le formulaire en ligne avec les informations requises. Les données sont prises en compte et envoyées à votre adresse e-mail sous la forme d’un document PDF.
- Imprimez le PDF reçu par e-mail contenant vos données d’annonce. N’hésitez pas à corriger manuellement toute erreur éventuelle. Signez le PDF après avoir précisé le lieu et la date, puis envoyez-le à Swissgrid par la poste. Vous trouverez l’adresse à la première page du document PDF. L’envoi par courrier est impératif car, selon l’ordonnance sur l’énergie, le cachet postal fait foi comme date d’annonce.
- Dès que nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un message pour vous indiquer son statut.
Annonce via le formulaire papier
- Enregistrez le formulaire de demande depuis le site Internet
et demandez les documents au centre de la clientèle et
d’informations de Swissgrid:
Téléphone 0848 014 014, téléfax 058 580 21 21, info@swissgrid.ch - Imprimez le formulaire de demande.
- Complétez tous les champs.
- Signez le formulaire et envoyez-le par la poste à Swissgrid.
Attention: veuillez compléter tous les champs en lettres capitales. N’oubliez pas d’indiquer le lieu et la date et de signer le formulaire!
Télécharger le formulaire (PDF / 41kB)
Swissgrid vous fera part de sa décision dès qu’elle aura examiné votre demande. Nous vous informerons
- si votre installation peut être subventionnée par la RPC (décision positive),
- si votre installation peut être subventionnée, mais a été mise sur liste d’attente (décision de mise sur liste d’attente).
- si votre installation ne peut pas être subventionnée (décision négative),
Décision positive: si une décision positive vous est envoyée, elle est assortie d’informations supplémentaires importantes, par exemple le taux de rétribution provisoire que nous calculons pour votre installation ou encore les délais qui vous sont accordés pour nous faire parvenir la notification d’avancement du projet et l’avis de mise en service. Veuillez d’ailleurs noter que vous devez impérativement respecter ces délais pour bénéficier de la subvention. Nous vous prions de tenir compte de toutes les informations fournies dans la décision concernant votre projet!
Décision de mise sur liste d’attente: si vous recevez une décision de mise sur liste d’attente, cela signifie que votre installation peut être subventionnée. Néanmoins, cela veut également dire qu’il n’y a, à ce moment-là, plus de fonds disponibles et que votre projet doit donc être placé sur liste d’attente. La décision ne précise par conséquent pas de délai pour la notification d’avancement du projet et l’avis de mise en service. Vous recevrez une décision positive de notre part dès que votre projet pourra être pris en compte pour la RPC suite à la libération de fonds. Vous trouverez dans cette décision toutes les informations importantes décrites dans le point ci-dessus concernant la décision positive.
Décision négative: si votre installation n’est pas considérée comme éligible au financement compte tenu des dispositions de l’ordonnance sur l’énergie, vous recevez une décision négative. Vous avez alors la possibilité de modifier votre projet ou votre installation en conséquence et de formuler une nouvelle demande.
Notification de l’avancement du projet
En cas de décision positive, la notification d’avancement du
projet doit parvenir à Swissgrid dans les délais impartis (4 ans à
compter de la date de la décision).
La notification d’avancement du projet doit être accompagnée des
documents suivants:
- Permis de construire
- Concession
- Prise de position du gestionnaire de réseau
Pour la notification d’avancement du projet, veuillez utiliser le formulaire ci-après:
Annonce de l’avancement du projet (PDF / 101kB)
Remarque: les installations suivantes doivent être approuvées par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) avant que leur construction débute.
- Installations monophasées présentant une puissance de raccordement de plus de 3 kVA
- Installations polyphasées présentant une puissance de raccordement de plus de 10 kVA
Les formulaires ainsi que des informations détaillées sont disponibles sur le site Web de l’ESTI, www.esti.admin.ch. L’ESTI est l’organe de surveillance et de contrôle de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des installations électriques. Elle vérifie et approuve en outre les installations à courant fort et faible pour l’approvisionnement en électricité public et privé (Informations complémentaires: Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Luppmenstrasse 1, CH-8320 Fehraltorf).
Avis de mise en service
En cas de décision positive, vous devez mettre votre
installation en service et transmettre l’avis de mise en service à
Swissgrid dans les délais impartis. L’avis de mise en service est
nécessaire même si votre installation était déjà opérationnelle au
moment de l’annonce.
L’avis de mise en service doit être accompagné des documents
suivants:
- Procès-verbal de réception avec description technique détaillée
- Pour les installations à partir de 30 kVA: formulaire «Données certifiées de l’installation de production» (cf. ci-dessous). Ce formulaire doit être certifié par le gestionnaire de réseau (dès lors que celui-ci n’est pas lié juridiquement à l’exploitant d’installation). Merci de bien vouloir faire parvenir la certification au plus tard le trimestre suivant.
- Pour les installations > 30 kVA: formulaire «Données certifiées de l’installation de production» (cf. ci-dessous). Ce formulaire doit être certifié par un auditeur accrédité pour ce domaine spécialisé. Vous trouverez ici une liste des auditeurs accrédités. Merci de bien vouloir faire parvenir la certification au plus tard le mois suivant.
La rétribution de l’énergie injectée dans le réseau et l’enregistrement de l’énergie produite par des installations avec mesure de la courbe de charge s’effectuent par le biais du groupe-bilan pour les énergies renouvelables (GB-ER). Le GB-ER est géré par la société Pool Energie Suisse SA.
Le GB-ER vous enverra un contrat avant la mise en service de votre installation. Ce contrat règle la rétribution ainsi que, pour les installations avec mesure de la courbe de charge, l’enregistrement de la production. Vous trouverez de plus amples informations sur le GB-ER sur le site www.energie-pool.ch.
Pour l’avis de mise en service, veuillez utiliser le formulaire ci-après:
Annonce de mise en service (PDF / 101kB)
Données certifiées de l’installation de production (PDF / 92kB)
Aides & formulaires
Nos instructions détaillées vous guident pas à pas dans la procédure correspondant à chaque possibilité d’annonce.
Download Marche à suivre petite centrale hydraulique (PDF / 65kB)
Formulaires:
Le centre de la clientèle et d’informations de Swissgrid est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
