A compter de 2013 toutes les installations supérieures à 30 kVA, y compris les unités de production conventionnelles et les centrales nucléaires, devront être enregistrées dans le système des garanties d’origine.1
Le délai de remise pour enregistrer les installations dans le système GO est fixé au 31 octobre 2012. Pour les documents envoyé plus tard on peut pas garantir la registration jusqu’au 1er janvier 2013.
Le marquage de l'électricité est conçu pour informer les consommateurs d’électricité sur:
- la composition (pourcentage de chaque source d’énergie) et
- l’origine (production nationale ou étrangère) de l’électricité
La répartition entre les différentes catégories d’agents énergétiques dans le marquage de l'électricité se base prioritairement sur la garantie d’origine suisse (GO), un GO reconnu internationalement (certificat EECS), et ensuite seulement, sur le contrat.
1 Conformément à l’ordonnance sur l’énergie (en date du 1er octobre 2011), art. 1d al. 2
