Conformément à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid assure l’exploitation non discriminatoire, fiable et performante du réseau de transport d’électricité en Suisse. Cette disposition est essentielle à la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Swissgrid est notamment chargée d’acquérir des services système (SDL) pour, d’une part, respecter l’équilibre requis entre consommation et production d’électricité et, d’autre part, garantir la sécurité du réseau de transport suisse.

Ces mesures s’accompagnent de coûts, qui sont facturés conformément aux dispositions légales. S’y ajoutent des coûts supplémentaires fixés dans la loi fédérale LApEl et dans l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). La répercussion s’effectue suivant des tarifs et des taux de facturation d’acomptes définis par Swissgrid conformément aux prescriptions légales. Swissgrid remet chaque année à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) le calcul des coûts y afférents, conformément aux directives de la LApEl.

En Suisse, depuis le début 2009, la production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables est encouragée par la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Tous les consommateurs d'électricité s'acquittent pour cela d'un supplément sur chaque kilowattheure consommé. Par ailleurs, un nouveau supplément de 0.1 rp./kWh est prélevé à compter de l'année 2012 pour financer des mesures de protection des eaux (révision de décembre 2009 de la loi sur la protection des eaux). Le supplément destiné à financer la RPC et - nouvellement - certaines mesures de protection des eaux est fixé par le Conseil fédéral en adéquation avec les besoins. Le Conseil fédéral a fixé le supplément pour l’année 2012 à 0.45 rp./kWh au total actuellement, soit 0.35 rp./kWh pour la RPC et 0.10 rp./kWh pour la protection des eaux.