Rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques

Nouveautés en ce qui concerne l'ordonnance sur l'énergie et la ligne directrice relative aux installations photovoltaïques à partir de janvier 2016

Désormais, l'OFEN précise qu’il existe en principe une divergence importante concernant l'emplacement lorsque l’installation est placée sur une autre parcelle que celle indiquée dans l'annonce.

Baisses de tarif en 2016

Les taux de rétribution pour les installations à rétribution unique ne diminueront pas en 2016.

 

Déroulement

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Annonce

Afin de bénéficier de la rétribution unique, vous devez vous inscrire auprès de Swissgrid en utilisant le même formulaire que pour la RPC. Veuillez compléter à cette fin l'annonce en ligne avec les données requises. Les données sont reprises puis envoyées sous forme de fichier PDF à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Nous ne pouvons traiter que les demandes préalablement remplies en ligne. Pour que votre annonce soit valable, vous devez fournir les documents suivants:

  • formulaire de demande signé
  • accord du propriétaire foncier (si vous n’êtes pas vous-même propriétaire du terrain)
  • formulaire de mandataire (si vous effectuez l’annonce au nom du bénéficiaire de la RPC/RU)

Annonce de mise en service

Pour une annonce de mise en service complète, nous nécessitons les documents suivants: Veuillez nous les faire parvenir au plus tard un mois après la mise en service.

  • Formulaire «Données certifiées de l'installation»: le formulaire peut être certifié par le gestionnaire du réseau (si celui-ci n’est pas juridiquement lié à l’exploitant de l'installation). L'installation peut également être certifiée par un auditeur. Vous trouverez une liste des auditeurs sous «Téléchargements».
  • Original du formulaire IBAN et droit d'option par courrier
  • Installations photovoltaïques intégrées: photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l'annexe 1.2 ch. 2.3 OEne. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

Versement de la rétribution unique

Les rétributions uniques ne peuvent être versées que si les moyens financiers sont disponibles.

Pour le premier semestre 2016, 50 millions de francs sont disponibles pour le paiement des rétributions uniques. Cet argent est déjà engagé. Les nouvelles mises en service devront donc tabler sur des délais de paiement plus longs qu’auparavant (supérieurs à six mois). 50 millions de francs supplémentaires peuvent être débloqués pour le second semestre, sous réserve que le Conseil Fédéral décide au mois de juin d’augmenter le supplément de réseau à 1.5 ct./kWh (incluant 0,1 ct./kWh pour la protection des eaux) au 1er janvier 2017.

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CONTACT

Avez-vous des questions concernant la rétribution unique? Appelez-nous de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ou contactez-nous par e-mail.

Téléphone 0848 014 014
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