Rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques

Le Conseil fédéral a décidé d’appliquer dès le 1er janvier 2014 l’amendement de la loi sur l’énergie décidé par le parlement en juin 2013. Ainsi, il y aura davantage de moyens à disposition pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Au lieu de la RPC, les exploitants de petites installations photovoltaïques reçoivent une contribution unique à l’investissement (rétribution unique).

L’ordonnance révisée sur l’énergie entre en vigueur le 1er avril 2014.

Les exploitants de toute nouvelle installation photovoltaïque de moins de 10 kW, qui ont déposé une requête pour le système en vertu de l’article 7a (= RPC) après le 31 décembre 2012, ne peuvent pas participer au système RPC, mais sont automatiquement annoncés à la rétribution unique d’après l’article 7abis.

Tous les exploitants de nouvelles installations photovoltaïques comprises entre 10 kW et 30 kW ont le droit d’opter pour la RPC ou la rétribution unique. Le projet de nouvelle OEne prévoit que les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 2 kW ne reçoivent ni la RPC, ni une rétribution unique. De plus, les installations de moins de 10 kW annoncées après le 1er janvier 2013 mais réalisées avant le 1er janvier 2013, ne recevront pas non plus la RPC ou la rétribution unique.

La rétribution unique s’élève au maximum à 30% du coût des investissements en installations de référence significatives lors de la mise en service. Les rétributions uniques sont versées à partir du 1er juillet 2014.

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