Rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques

Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a fixé l’augmentation du supplément réseau à 1.5 ct./kWh à compter du 1er janvier 2017, ce qui équivaut à une augmentation de 0.2 ct./kWh par rapport à 2016.

En raison de la faible augmentation du supplément réseau à 1.5 ct./kWh, CHF 50 mio. supplémentaires sont disponibles pour la rétribution unique pour le 2e semestre 2016. Cela signifie concrètement que tous les exploitants d’installations reçoivent la décision finale au plus tard 9 mois après la remise de leur annonce de mise en service complète ainsi que le formulaire «IBAN/droit d’option». Les rétributions uniques ne peuvent être versées que si les moyens financiers sont disponibles.

Vous pouvez vérifier directement dans Mon projet RPC si votre dossier est complet.

Vous trouverez les informations relatives aux conséquences de l’augmentation du supplément réseau sur la réduction de la liste d’attente en cliquant sur le lien suivant www.swissgrid.ch/rpc.

 

Déroulement

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Annonce

Afin de bénéficier de la rétribution unique, vous devez vous inscrire auprès de Swissgrid en utilisant le même formulaire que pour la RPC. Veuillez compléter à cette fin l'annonce en ligne avec les données requises. Les données sont reprises puis envoyées sous forme de fichier PDF à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Nous ne pouvons traiter que les demandes préalablement remplies en ligne. Pour que votre annonce soit valable, vous devez fournir les documents suivants:

  • formulaire de demande signé
  • accord du propriétaire foncier (si vous n’êtes pas vous-même propriétaire du terrain)
  • formulaire de mandataire (si vous effectuez l’annonce au nom du bénéficiaire de la RPC/RU)

Annonce de mise en service

Pour une annonce de mise en service complète, nous nécessitons les documents suivants: Veuillez nous les faire parvenir au plus tard un mois après la mise en service.

  • Formulaire «Données certifiées de l'installation»: le formulaire peut être certifié par le gestionnaire du réseau (si celui-ci n’est pas juridiquement lié à l’exploitant de l'installation). L'installation peut également être certifiée par un auditeur. Vous trouverez une liste des auditeurs sous «Téléchargements».
  • Original du formulaire IBAN et droit d'option par courrier
  • Installations photovoltaïques intégrées: photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l'annexe 1.2 ch. 2.3 OEne. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

Versement de la rétribution unique

En raison de la faible augmentation du supplément réseau à 1.5 ct./kWh, CHF 50 mio. supplémentaires sont disponibles pour la rétribution unique pour le 2e semestre 2016. Cela signifie concrètement que tous les exploitants d’installations reçoivent la décision finale au plus tard 9 mois après la remise de leur annonce de mise en service complète ainsi que le formulaire «IBAN/droit d’option». Les rétributions uniques ne peuvent être versées que si les moyens financiers sont disponibles.

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CONTACT

Avez-vous des questions concernant la rétribution unique? Appelez-nous de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ou contactez-nous par e-mail.

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