De la planification à la réalisation d’une ligne, un projet doit passer par les étapes Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité et Autorisation des plans avant d’être examiné par le Tribunal administratif fédéral voire par le Tribunal fédéral.

Il faut attendre en moyenne entre 9 et 12 ans pour pouvoir réaliser une ligne. Une fois toutes les possibilités de procédures exploitées, cela peut encore durer longtemps, parfois jusqu’à 30 ans.

• Les exigences actuelles et futures sur le réseau de transport sont multiples. Plus de deux tiers des tronçons ont dépassé les 40 ans et ne répondent donc plus à ces exigences.
• Le réseau de transport doit pouvoir répondre à la consommation électrique de demain, au mix et à la consommation d’énergie prévues ou aux fluctuations des injections issues des énergies renouvelables.
• Si des mesures de construction sont nécessaires, une procédure d’approbation du plan s’impose. Des oppositions retardent souvent la procédure.
• L’absence de projets d’extension de réseau nécessaires risquerait d’entraver la sécurité de l’approvisionnement et l’économie suisse.

Mesures légales

• Renoncement à une instance légale: La décision de la procédure d’approbation du plan ne doit plus pouvoir être contestée auprès du Tribunal administratif fédéral, mais directement auprès du Tribunal fédéral.
• Respect des délais: Des délais maximums pour les procédures de plan sectoriel et d’approbation du plan ne dépassant pas respectivement 1 et 2 ans doivent être introduits.
• Introduction de la forclusion des autorités Les délais administratifs sont assortis d'un complément selon lequel en l’absence de prise de position dans un délai défini, un effet juridique donné entre en vigueur (forclusion des autorités).
• Amélioration des effets juridiques des décisions: Les services administratifs doivent être liés aux décisions du département. Diverses mesures visant à accélérer la procédure doivent en outre être prises dans le cadre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.

Mesures organisationnelles

• Davantage de personnel pour le traitement des procédures: Renforcement des ressources en personnel dans les offices compétents.
• Déroulement clair des procédures: Etablissement d’un processus de planification avec des phases et des rôles clairement définis.
• Des prescriptions compréhensibles: Elaboration de consignes opératoires claires, de manuels de procédure, de schémas d’évaluation pour les requérants et les autorités – par exemple pour l’arbitrage entre lignes aériennes et câbles ou entre intérêt général et intérêts privés.
• Illustrer l’état des procédures: Mise en place d’une plateforme Internet afin d’améliorer la transparence lors de la procédure.
• Contrôle systématique du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE check): Dans le cadre de ce contrôle, on vérifie si, pour un projet donné, une procédure de plan sectoriel doit être réalisée.

Fin 2012 au plus tard, Swissgrid va reprendre le réseau de transport des anciens propriétaires – les groupes électriques. A partir de ce moment, il sera de sa responsabilité de mettre à la disposition de la Suisse un réseau moderne susceptible de répondre aux exigences actuelles en termes de capacité de transport et d’intelligence. Pour ce faire, le réseau de transport existant doit être modernisé et agrandi. Des aménagements importants et urgents sont requis d’ici 2020. Et pour qu’ils puissent être réalisés dans les délais, des procédures d’autorisation plus rapides sont indispensables.