Rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques

Déroulement

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Annonce

Afin de bénéficier de la rétribution unique, vous devez vous inscrire auprès de Swissgrid en utilisant le même formulaire que pour la RPC. Veuillez compléter à cette fin l'annonce en ligne avec les données requises. Les données sont reprises puis envoyées sous forme de fichier PDF à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Nous ne pouvons traiter que les demandes préalablement remplies en ligne. Pour que votre annonce soit valable, vous devez fournir les documents suivants:

  • formulaire de demande signé
  • accord du propriétaire foncier (si vous n’êtes pas vous-même propriétaire du terrain)
  • formulaire de mandataire (si vous effectuez l’annonce au nom du bénéficiaire de la RPC/RU)

Annonce de mise en service

Pour une annonce de mise en service complète, nous nécessitons les documents suivants: Veuillez nous les faire parvenir au plus tard un mois après la mise en service.

  • Formulaire «Données certifiées de l'installation»: le formulaire peut être certifié par le gestionnaire du réseau (si celui-ci n’est pas juridiquement lié à l’exploitant de l'installation). L'installation peut également être certifiée par un auditeur. Vous trouverez une liste des auditeurs sous «Téléchargements».
  • Original du formulaire IBAN et droit d'option par courrier
  • Installations photovoltaïques intégrées: photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l'annexe 1.2 ch. 2.3 OEne. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

Versement de la rétribution unique

Selon la planification actuelle, il faut s’attendre à de longs délais pour la rétribution unique s’agissant des nouvelles annonces à partir du 1er janvier 2018. Dans le cas de la PRU, le délai d’attente s’élève à 2 ans et demi au moins pour les installations qui annoncent leur mise en service à partir de 2018. Dans le cas de la GRU, il est de 6 ans au moins pour les nouvelles annonces faites à partir de 2018.

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CONTACT

Avez-vous des questions concernant la rétribution unique? Appelez-nous de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ou contactez-nous par e-mail.

Téléphone 0848 014 014
E-mail