Tarifs

La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) définissent la mission et les conditions cadres des activités entrepreneuriales de Swissgrid. Pour ses prestations, c'est-à-dire l'exploitation, la maintenance et l'extension du réseau de transport, Swissgrid calcule chaque année les tarifs d'utilisation du réseau et des services systèmes.

La répartition des coûts de Swissgrid a lieu conformément au principe de causalité. Dans les cas où cette possibilité n'existe pas, les coûts, basés sur des valeurs de mesure de puissance et d'énergie ainsi que sur les tarifs et les taux de facturation correspondants, sont répercutés sur les gestionnaires des réseaux de distribution et sur les consommateurs finaux dans chaque niveau de réseau.

Depuis 2024, les consommatrices et consommateurs d’électricité doivent également payer les coûts des réserves d’hiver de la Confédération. Cette dernière a pris de nombreuses mesures pour garantir la sécurité d’approvisionnement, dont font notamment partie la réserve d’énergie hydraulique, les centrales de réserve et les groupes électrogènes de secours. La Confédération a décidé que ces coûts seraient facturés par Swissgrid, qui comptabilisera ces coûts, qu’elle n’a pas générés, conformément à l’ordonnance «Réserve d’électricité» sur un tarif séparé.

Swissgrid opère sur un marché réglementé sous la surveillance de l'autorité de régulation qu'est la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). L'ElCom fait office de «surveillant des prix» en matière d'électricité. Elle contrôle les tarifs facturés par Swissgrid.

Tarifs et taux de rétribution pour le réseau de transport

 202512024220233
Utilisation du réseau
Tarif de travail [ct/kWh]0.270.270.27
Tarif de puissance [CHF/MW]47 22046 38048 660
Tarif de base fixe par point de soutirage pondéré [CHF/AP p.a.]427 560443 400443 700
Prestations services système (PSS) généraux
Tarif général des PSS pour les gestionnaires du réseau de distribution et les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport [ct/kWh]0.550.750.46
Tarif général des PSS pour les gestionnaires ML7 (SR4 734.713.3) [ct/kWh]0.060.080.05
Prestations services système individuels
Tarif individuel des PSS pour pertes de transport pour les gestionnaires du réseau de distribution et les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport et pour les gestionnaires ML7 (SR4 734.713.3) [ct/kWh]0.350.640.30
Tarif individuel des PSS pour l'énergie réactive appliqué aux participants actifs non conformes (gestionnaires de réseau de distribution et les centrales raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2011) [ct/kvarh]1.601.601.60
Pénalité pour l’énergie réactive non conforme pour les participants actifs (gestionnaires de réseaux de distribution et centrales raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2020)5 [ct/kvarh]0.800.800.80
Tarif individuel des PSS pour l'énergie réactive appliqué aux participants semi-actifs non conformes (gestionnaires de réseau de distribution raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2010) [ct/kvarh]1.601.601.60
Taux de rétribution de l'énergie réactive livrée conformément aux exigences pour les participants actifs (gestionnaires de réseau de distribution et les centrales raccordés au réseau de transport) [ct/kvarh]0.300.300.30
Taux de rétribution pour le comportement utile au système des participants semi-actifs (gestionnaires de réseau de distribution raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2020) [ct/kvarh]0.150.150.15
Gestion des groupes-bilan
Taxe d'enregistrement du groupe-bilan [EUR]6 2506 2506 250
Réserve d’électricité
Tarif réserve d’électricité pour les gestionnaires du réseau de distribution et les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport [ct/kWh]60.231.20
pour la réserve d’énergie hydraulique (ct/kWh)0.010.62
pour les réserves supplémentaires (ct/kWh)0.220.58
Charges financières moyenne d’un ménage
Coûts annuels des prestations de Swissgrid pour une consommation annuelle de 4 500 kWh [CHF]779270
Coûts annuels de la réserve d’énergie hydraulique pour une consommation annuelle de 4 500 kWh [CHF]1154

Tarifs net, hors TVA

Les tarifs et les taux s'entendent en francs suisses, sauf mention contraire.

Swissgrid fixe les tarifs d'utilisation du réseau conformément aux dispositions légales et réglementaires. Elle est autorisée à les modifier dans le cadre desdites dispositions. Swissgrid informe l'utilisateur du réseau des modifications tarifaires prévues au plus tard trois mois avant la date de publication imposée par la loi pour le gestionnaire de réseau.

1 Selon le calcul Swissgrid tarifs 2025 – état 20 mars 2024
2 Selon le calcul Swissgrid tarifs 2024 – état 22 mars 2023
3 Selon le calcul Swissgrid tarifs 2023 – état 22 mars 2022
4 Recueil systématique du droit fédéral
5 La pénalité pour l'énergie réactive non conforme des participants actifs est définie dans l'annexe 4 de la convention d’exploitation EC ou dans l'annexe 3 de la convention d’exploitation GRD. Tous les cinq ans, la pénalité est réexaminée et adaptée si nécessaire.
6 Selon l’art. 22 et art. 23 du l’ordonnance sur une réserve d’électricité pour l’hiver du 25 janvier 2023
7 Gestionnaires de lignes marchandes (n'est pas appliqué actuellement)


Document de la branche Modèle d'utilisation du réseau suisse de transport

Le modèle d’utilisation du réseau suisse de transport est un document central de la branche placé sous la responsabilité de Swissgrid. Il règle les aspects commerciaux de l’utilisation du réseau de transport et sert de base au calcul des taxes d’utilisation du réseau.

Modèle d’utilisation du réseau suisse de transport (MURT-CH)


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