Rétribution à prix coûtant du courant injecté

Pour obtenir des informations détaillées sur chacune des étapes, veuillez cliquer ci-dessus sur les thèmes correspondants.

Pour des informations générales sur les mécanismes de fonctionnement de la RPC, voir «Facts Rétribution à prix coûtant du courant injecté».

Lors de la votation du 21 mai 2017, le peuple suisse a approuvé le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et ainsi la Loi sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016. La nouvelle Loi sur l’énergie entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Aucune affirmation concrète sur l’impact sur les programmes de subvention ne peut être faite à l'heure actuelle.

Votre projet: que devez-vous faire aujourd’hui?

Vous n’avez rien à entreprendre aujourd’hui. Nous tenons à vous informer personnellement des changements. Les ordonnances correspondantes n’étant à l’heure actuelle qu’au stade de d'ébauche, aucune affirmation concrète concernant votre projet ne peut être faite à l'heure d'aujourd'hui. Le Conseil fédéral adoptera vraisemblablement ces ordonnances en novembre 2017 et décidera ainsi des modalités définitives. Nous vous fournirons ensuite des détails complémentaires ainsi que des informations sur la procédure à suivre.

Conséquences déjà connues:

Subvention de nouvelles installations

Seules les nouvelles installations sont subventionnées par la rétribution du courant injecté et non plus les installations considérablement agrandies ou rénovées. Un examen permettant de savoir si l’installation peut être considérée comme nouvelle sera désormais effectué pour l’intégration au nouveau système de rétribution du courant injecté (nouveau système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté RPC).

Exclusion de certains types d’installations de la RPC

Les installations hydroélectriques avec une puissance inférieure à 1 mégawatt seront en principe exclues du système de rétribution du courant injecté à partir de 2018. Les installations raccordées à des installations d'alimentation en eau potable ou à des installations d'évacuation et d'épuration des eaux restent toutefois autorisées. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions dans le cadre de l’ordonnance.

À partir de 2018, il sera possible de déposer une demande de contribution à l'investissement pour l’agrandissement ou la rénovation considérable de centrales hydroélectriques existantes auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) dans la mesure où l’installation présente une puissance d’au moins 300 kW.

Les installations d’incinération des ordures ménagères et les installations au gaz d’épuration communales ne pourront plus être subventionnées par le biais de la RPC à partir du 1er janvier 2018. Les nouvelles installations peuvent toutefois déposer une demande de contribution à l'investissement auprès de l’OFEN après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’énergie.

Garantie des droits acquis pour les installations dans la RPC et pour les projets ayant reçu une décision positive

Les installations, qui sont déjà rétribuées par la RPC ou qui disposent déjà d’une décision positive, ne font pas partie des exclusions susmentionnées.

Toutefois, les projets sur la liste d’attente ne sont pas à l'abri de ces changements.

Dispositions d’exécution détaillées

Les dispositions d’exécution relatives à la LEne ont fait l’objet de consultations du 1er février au 8 mai 2017. L’OFEN analyse actuellement les résultats de la consultation. Le Conseil fédéral fera vraisemblablement entrer en vigueur les dispositions d’exécution le 1er janvier 2018.

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