| Communiqué de presse
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation avec l'Union européenne (UE). Swissgrid salue cette étape importante sur la voie d'un accord sur l'électricité avec l'UE. Un accord dans le domaine de l'électricité est essentiel pour assurer une exploitation sûre et stable du réseau de transport.
Pour que l’électricité parvienne en toute sécurité aux consommatrices et consommateurs, il faut un réseau électrique fonctionnel. Le réseau suisse à très haute tension constitue l’épine dorsale d’un approvisionnement sûr en électricité de la Suisse, tout en étant étroitement lié au réseau interconnecté d’Europe continentale. Or, faute d’accord sur l’électricité, la Suisse est de plus en plus exclue des plateformes et des processus européens. En réglementant la participation de la Suisse au système électrique de l’UE, un accord sur l’électricité renforcerait l’exploitation sûre et stable du réseau de transport ainsi que la capacité d’importation de la Suisse.
Augmentation de la stabilité du réseau et de la capacité d’importation
Un accord sur l’électricité permettra à Swissgrid d’être entièrement intégrée dans les processus de coordination de l’UE. Les flux d’électricité non planifiés à travers la Suisse seront ainsi minimisés et Swissgrid pourra garantir la stabilité du réseau de manière plus fiable et à moindre coût.
La pleine intégration de la Suisse permettra en outre de garantir les capacités d’importation maximales possibles. Ceci est particulièrement important en hiver, lorsque la Suisse est tributaire des importations, et le risque de pénurie d’électricité s’en trouverait ainsi réduit. La notion d’autosuffisance est une illusion et n’a aucun sens du point de vue de la technique de réseau ou de l’économie nationale.
Contribution à l’évolution du marché de l’électricité en Europe
L’UE développe rapidement le marché intérieur de l’électricité. Dans ce contexte, et même si ce n'est pas de manière coordonnée pour le moment, la Suisse et l’UE poursuivent le même objectif: la décarbonation du système énergétique. En raison de l’exclusion croissante de la Suisse, Swissgrid ne peut pas contribuer au développement du marché intérieur de l’électricité de l’UE et notamment à l’élaboration des règles d’exploitation du réseau à très haute tension. Un accord sur l’électricité permettra de remédier à cette situation et garantira à Swissgrid la possibilité d’apporter son expertise, pour que les atouts du système électrique suisse puissent soutenir la transition énergétique en Europe.
Un accord sur l’électricité en discussion depuis longtemps
La Suisse et l’UE ont entamé des négociations en vue d’un accord sur l’électricité en 2007. Mais depuis 2012, l’UE a lié la conclusion de cet accord à la résolution des questions institutionnelles. Le dernier cycle de négociations sur l’accord sur l’électricité a eu lieu en juillet 2018. Il se basait encore sur le troisième paquet de mesures sur le marché intérieur de l’énergie de l’UE. En mai 2021, la Suisse a interrompu les négociations menées avec l’UE en vue d’un accord institutionnel. Un accord sur l’électricité s’est alors également éloigné. La situation a changé lorsque les discussions exploratoires entre la Suisse et l’UE sur une approche par paquet, en cours depuis avril 2022, se sont achevées fin octobre 2023. Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a publié un communiqué informant de sa décision de préparer un mandat de négociation avec l’UE.