Contexte légal et réglementaire
Pour simplifier, la chaîne de valeur ajoutée de l’économie électrique se compose des maillons suivants: production, transport, distribution et consommation. Swissgrid, propriétaire et exploitante du réseau suisse à très haute tension, est responsable du transport de l’électricité.
En raison des lourds investissements nécessaires à la construction du réseau de transport, des économies d’échelle croissantes (effet de la baisse des coûts marginaux) et du niveau élevé des coûts irréversibles, le transport d’électricité constitue un monopole naturel. Le législateur en a fait un monopole de droit en adoptant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).
La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) contrôle l’application de la LApEl et de l’OApEl. L’ElCom est l’autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l’électricité. Si nécessaire, elle peut prendre des décisions auxquelles il est permis de s’opposer par voie juridique auprès du Tribunal administratif fédéral, avec possibilité de recours auprès du Tribunal fédéral.
Étant donné que la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Suisse relève de l’intérêt du grand public, qu’une législation correspondante a été mise en place et que l’application de ces lois est surveillée par l’autorité de régulation, Swissgrid évolue dans un contexte très réglementé.
Activité commerciale
En tant que société nationale pour l’exploitation du réseau, Swissgrid est tenue d’assurer une exploitation non discriminatoire, fiable et performante du réseau de transport ainsi que son entretien écologiquement viable et efficace. La société a pour autres missions principales de rénover le réseau à très haute tension et de l’étendre en fonction des besoins.
Par ailleurs, Swissgrid fournit d’autres services dans le cadre du réseau interconnecté européen et suisse, par exemple la gestion des groupes-bilan et des congestions ou les prestations de services système (PSS). Ce faisant, Swissgrid défend les intérêts de la Suisse et apporte une contribution essentielle à la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Suisse.
Réglementation «Cost Plus»
Le mandat légal et l’activité commerciale de Swissgrid génèrent des coûts que la société répercute sur les niveaux de réseau inférieurs et les consommateurs finaux sous forme de recettes tarifaires, à condition que l’autorité de régulation approuve leur imputation dans les tarifs. L’ElCom contrôle a posteriori (ex post) l’imputabilité tarifaire des coûts de Swissgrid.
Sont qualifiés de coûts imputables les coûts d’exploitation et de capital d’un réseau sûr, performant et efficient. Les coûts imputables incluent également un bénéfice d’exploitation approprié. Pour ces raisons, cette réglementation est appelée «Cost Plus», où «Cost» renvoie au principe de couverture des coûts, et «Plus» au bénéfice d’exploitation.
Coûts d’exploitation et de capital imputables
Les recettes tarifaires nécessaires sont calculées au préalable par Swissgrid à partir de coûts budgétés (coûts d’exploitation et de capital). Les différences de prix et de quantités entre la situation «effective» d’une année et le «plan» pour la même année génèrent régulièrement des divergences entre charges réelles et produits réels d’une année. On parle alors de différences de couverture. Elles doivent être résorbées lors des exercices suivants.
Si les charges réelles sont supérieures aux recettes tarifaires du même exercice, il y a déficit. Ce déficit peut être comblé lors des exercices suivants par une hausse des tarifs. En revanche, si les recettes tarifaires sont supérieures aux charges réelles du même exercice, il y a excédent, lequel doit être résorbé lors des exercices suivants par une baisse des tarifs.
Le taux WACC s’applique également aux différences de couverture et celles-ci influent sur les coûts de capital. Contrairement aux BNV, les différences de couverture sont rémunérées au taux WACCt+2. Les déficits augmentent les coûts de capital, les excédents les réduisent.
Différences de couverture
Les recettes tarifaires nécessaires sont calculées au préalable par Swissgrid à partir de coûts budgétés (coûts d’exploitation et de capital). Les différences de prix et de quantités entre la situation «effective» d’une année et le «plan» pour la même année génèrent régulièrement des divergences entre les coûts réels et les produits réels d’une année. On parle alors de différences de couverture. Elles doivent être résorbées lors des exercices suivants.
Si les charges réelles sont supérieures aux recettes tarifaires du même exercice, il y a déficit. Ce déficit peut être comblé lors des exercices suivants par une hausse des tarifs. En revanche, si les recettes tarifaires sont supérieures aux charges réelles du même exercice, il y a excédent, lequel doit être résorbé lors des exercices suivants par une baisse des tarifs.
Le taux WACC s’applique également aux différences de couverture, qui sont incluses dans les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation. Celles-ci influent sur le montant des coûts de capital. Les déficits augmentent les coûts de capital, tandis que les excédents les réduisent.
Réglementation des bénéfices
L’EBI (résultat avant intérêts) de l’activité réglementée de Swissgrid correspond aux valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation (BNV) multipliées par le coût moyen pondéré du capital WAACt+0 et à la rémunération des différences de couverture multipliée par le coût moyen pondéré du capital WACCt+2. L’activité non réglementée de Swissgrid peut générer des bénéfices supplémentaires.
Une partie de l’EBI est ensuite utilisée pour indemniser les bailleurs de fonds de Swissgrid au moyen de deux instruments: la rémunération des capitaux empruntés et le rendement des fonds propres (dividende et/ou thésaurisation des bénéfices).Ainsi, il résulte de la réglementation «Cost Plus» un rendement égal aux coûts moyens pondérés de capital à appliquer.
Coût moyen pondéré du capital (WACC) théorique
Le WACC est un taux d’intérêt théorique fixé chaque année en adéquation avec la législation sur l’approvisionnement en électricité. Il est appliqué au même titre à tous les gestionnaires de réseau. Le WACC est calculé par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) selon une méthode précise en tenant compte des bonnes pratiques actuelles. Cette méthode a été spécialement mise au point pour la réglementation spécifique des gestionnaires du réseau électrique afin de garantir la sécurité de leurs investissements. En ce qui concerne la structure de financement, le calcul du WACC repose sur une part de fonds propres de 40% et une part de capitaux empruntés de 60%. Des limites de tolérance spécifiques sont appliquées aux différents paramètres des coûts de capital.
Puisque le WACC représente un taux d’intérêt théorique pour tout le secteur, les coûts de capital effectifs de Swissgrid ne sont pas inclus dans le calcul des tarifs. Inversement, Swissgrid est tenue de répartir les intérêts théoriques perçus dans les tarifs entre les détenteurs des fonds propres et les bailleurs des fonds empruntés.
