Modèle d'entreprise réglementaire


Activité commerciale

En tant que société nationale pour l’exploitation du réseau, Swissgrid est tenue d’assurer une exploitation non discriminatoire, fiable et performante du réseau de transport ainsi que son entretien écologiquement viable et efficace. La société a pour autres missions principales de rénover le réseau à très haute tension et de l’étendre en fonction des besoins.

Par ailleurs, Swissgrid fournit d’autres services dans le cadre du réseau interconnecté européen et suisse, par exemple la gestion des groupes-bilan et des congestions ou les prestations de services système (PSS). Ce faisant, Swissgrid défend les intérêts de la Suisse et apporte une contribution essentielle à la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Suisse.


Réglementation «Cost Plus»

Le mandat légal et l’activité commerciale de Swissgrid génèrent des coûts que la société répercute sur les niveaux de réseau inférieurs et les consommateurs finaux sous forme de recettes tarifaires, à condition que l’autorité de régulation approuve leur imputation dans les tarifs. L’ElCom contrôle a posteriori (ex post) l’imputabilité tarifaire des coûts de Swissgrid.

Sont qualifiés de coûts imputables les coûts d’exploitation et de capital d’un réseau sûr, performant et efficient. Les coûts imputables incluent également un bénéfice d’exploitation approprié. Pour ces raisons, cette réglementation est appelée «Cost Plus», où «Cost» renvoie au principe de couverture des coûts, et «Plus» au bénéfice d’exploitation.


Coûts d’exploitation et de capital imputables

Les coûts d’exploitation imputables comprennent les prestations directement liées à l’exploitation. Citons, par exemple, les coûts d’entretien du réseau, les dépenses nécessaires à la fourniture de prestations de services système, les charges de personnel, les coûts du matériel ainsi que des prestations de tiers et les impôts directs.

Les coûts de capital imputables sont constitués des amortissements et des intérêts calculés. Le montant des intérêts calculés dépend directement du montant des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau (BNV) et du taux d’intérêt théorique à appliquer (WACC).

La BNV se compose notamment des installations du réseau de transport (y compris les installations en construction), des immobilisations incorporelles ainsi que de l’actif circulant net déterminé sur une base mensuelle et des différences de couverture cumulées.


Différences de couverture

Les recettes tarifaires nécessaires sont calculées au préalable par Swissgrid à partir de coûts budgétés (coûts d’exploitation et de capital). Les différences de prix et de quantités entre la situation «effective» d’une année et le «plan» pour la même année génèrent régulièrement des divergences entre les coûts réels et les produits réels d’une année. On parle alors de différences de couverture. Elles doivent être résorbées lors des exercices suivants.

Si les charges réelles sont supérieures aux recettes tarifaires du même exercice, il y a déficit. Ce déficit peut être comblé lors des exercices suivants par une hausse des tarifs. En revanche, si les recettes tarifaires sont supérieures aux charges réelles du même exercice, il y a excédent, lequel doit être résorbé lors des exercices suivants par une baisse des tarifs.

Le taux WACC s’applique également aux différences de couverture, qui sont incluses dans les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation. Celles-ci influent sur le montant des coûts de capital. Les déficits augmentent les coûts de capital, tandis que les excédents les réduisent.


Réglementation des bénéfices

L’EBI (résultat avant intérêts) de l’activité réglementée de Swissgrid correspond aux valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation (BNV) multipliées par le coût moyen pondéré du capital (WACC). L’activité non réglementée de Swissgrid peut générer des bénéfices supplémentaires.

Une partie de l’EBI est ensuite utilisée pour indemniser les bailleurs de fonds de Swissgrid au moyen de deux instruments: la rémunération des capitaux empruntés et le rendement des fonds propres (dividende et/ou thésaurisation des bénéfices). Ainsi, il résulte de la réglementation «Cost Plus» un rendement égal au coût moyen pondéré du capital (WACC).


Coût moyen pondéré du capital (WACC) théorique

Le WACC est un taux d’intérêt théorique fixé chaque année en adéquation avec la législation sur l’approvisionnement en électricité. Il est appliqué au même titre à tous les gestionnaires de réseau. Le WACC est calculé par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) selon une méthode précise en tenant compte des bonnes pratiques actuelles. Cette méthode a été spécialement mise au point pour la réglementation spécifique des gestionnaires du réseau électrique afin de garantir la sécurité de leurs investissements. En ce qui concerne la structure de financement, le calcul du WACC repose sur une part de fonds propres de 40% et une part de capitaux empruntés de 60%. Des limites de tolérance spécifiques sont appliquées aux différents paramètres des coûts de capital.

Puisque le WACC représente un taux d’intérêt théorique pour tout le secteur, les coûts de capital effectifs de Swissgrid ne sont pas inclus dans le calcul des tarifs. Inversement, Swissgrid est tenue de répartir les intérêts théoriques perçus dans les tarifs entre les détenteurs des fonds propres et les bailleurs des fonds empruntés.


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