Procédures d’autorisation rapides

Swissgrid est responsable de l'étude de projet et de la réalisation des lignes de transport. Actuellement, la durée depuis le début du projet jusqu’à la mise en service d’une ligne est d'environ 15 ans. Les recours et décisions juridiques au cours d’une phase ultérieure conduisent toutefois régulièrement à des retards considérables – les projets pouvant en partie durer jusqu’à 30 ans.


Der Weg zur Bewilligung
Comment s'obtient l'autorisation

La politique, le secteur et la Confédération ont reconnu que l'étude de projet ainsi que les procédures d’autorisation et juridiques doivent dorénavant se dérouler beaucoup plus rapidement. Pour accélérer l'avancement des projets, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a élaboré une série de mesures dans le cadre de la «Stratégie réseaux électriques». Swissgrid espère que la stratégie et les mesures correspondantes seront rapidement mises en œuvre.

L’OFEN et Swissgrid se sont engagés à collaborer de manière efficace afin d’accélérer les procédures.


La procédure de plan sectoriel de la Confédération

Procédure de plan sectoriel

La procédure

Le plan sectoriel des lignes de transport d‘électricité est l’instrument de planification et de coordination principal de la Confédération pour l’extension et la nouvelle construction de lignes de transport d’électricité (220 et 380 kilovolts) et de lignes électriques (132 kilovolts). La procédure de plan sectoriel est une procédure administrative au cours de laquelle il s’agit d'évaluer un projet de construction de lignes du point de vue de l‘aménagement du territoire, de le vérifier par rapport aux exploitations existantes et futures ainsi que la compatibilité avec les zones de protection actuelles et de définir un corridor de planification.

Phase de préparation

Avant de pouvoir démarrer la procédure du plan sectoriel à proprement dit, Swissgrid et les cantons concernés concluent une convention de coordination. Celle-ci assure que les requêtes des cantons soient intégrées le plus tôt possible à la planification. La procédure du plan sectoriel démarre par le dépôt de la demande d’enregistrement dans le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (demande PSE) par Swissgrid dans lequel des propositions pour des domaines de planification sont mises en évidence.

Phase 1

Le groupe d’accompagnement employé par l'Office fédéral de l'énergie (OFE) émet une recommandation sur la base des propositions élaborées par Swissgrid dans la demande PSE pour une région. Plusieurs variantes de corridors seront possibles au sein du domaine de planification.

Phase 2

Swissgrid élabore différentes variantes de corridors au sein du domaine de planification défini. Le groupe d’accompagnement recommande alors éventuellement un corridor de planification en utilisant le «schéma d'évaluation pour des lignes de transport».

Connaissant les recommandations du groupe d’accompagnement, la Confédération décide par rapport aux régions ainsi que par rapport au corridor de planification. Avec ces décisions, les régions et le corridor sont définis dans le plan sectoriel. Au sein du corridor de planification défini par la Confédération, Swissgrid peut élaborer le tracé de ligne concret après la procédure du plan sectoriel pendant le projet détaillé.


Possibilités de participation dans la procédure du plan sectoriel

Groupe d’accompagnement

Le groupe d’accompagnement est composé par l'Office fédéral de l’énergie (OFE). Il remplit un rôle de conseiller lors de la définition des domaines de planification et lors de la définition du corridor de planification et émet des recommandations.

Le groupe d’accompagnement se compose de représentants des offices fédéraux intéressés (ARE, OFEV, OFT etc.) et de l’ESTI, l’EICom, des administrations cantonales concernées, des organisations de droit privé (par ex. organisations de protection de l'environnement) et de Swissgrid. Suivant les besoins, on a recours à des experts indépendants.

Procédure de consultation et de participation selon l’art. 19 de l’ordonnance de l’aménagement du territoire (OAT)

Avant la définition respective par la Confédération, toute personne privée peut prendre position sur les recommandations du groupe d’accompagnement dans le cadre de la procédure de consultation et de participation.


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