Prise de position sur les modifications de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)
Dans le cadre de la présente révision, il est notamment prévu que les appels d’offres pour la construction et/ou la contractualisation de centrales de réserve ne soient pas organisés par Swissgrid, comme cela avait été envisagé à l’origine, mais par la Confédération. Swissgrid salue cette adaptation. Les explications précisent à juste titre que la décision de lancer un appel d’offres, et donc la décision de construire des centrales de réserve, est une décision politique et peut être contestée. En conséquence, celle-ci doit être prise par une autorité et non par Swissgrid. Cela permet notamment de tenir compte du principe de dissociation prévu par la loi sur l’approvisionnement en électricité.
Dans le cadre de la consultation, Swissgrid rappelle en particulier qu’en raison des dispositions de l’OIRH, les coûts d’exécution effectifs de la réserve d’électricité ne pourront plus être pris en compte à partir de l’exercice 2024. Du point de vue de Swissgrid, la garantie d’indemnisation de Swissgrid n’est donc plus assurée dans tous les cas.
Swissgrid reconnaît que les coûts de la réserve d’électricité doivent être déterminés selon le régime des coûts et non selon le modèle Cost Plus habituellement utilisé dans le droit de l’approvisionnement en électricité. La volonté du législateur est qu’aucun bénéfice ne résulte de la réserve d’électricité. Swissgrid est prête à continuer à apporter sa contribution pour relever les défis de l’hiver. Mais là où aucun bénéfice n’est possible, il ne doit pas non plus y avoir de risque de coûts non couverts. En conséquence, Swissgrid ne peut pas non plus supporter de coûts directs et indirects réels liés à la mise en œuvre de la réserve d’électricité, qu’elle devrait assumer elle-même par le biais de ses fonds propres. Il est donc nécessaire d’introduire dans l’OIRH une disposition prévoyant que Swissgrid soit indemnisée financièrement pour les tâches liées à la gestion de la réserve d’électricité.