Prises de position

Swissgrid dialogue avec les parties prenantes du monde politique de manière active et transparente. Nous nous concentrons sur des thèmes comme les défis dans le contexte européen, la sécurité de l’approvisionnement, le virage énergétique ainsi que l’extension du réseau sur place. La combinaison de l’absence d’accord sur l’électricité, de la forte expansion des énergies renouvelables avec une production volatile et une lente expansion du réseau représente un défi pour l’exploitation du réseau de transport. Seul un dialogue ouvert et constructif avec tous les acteurs sociaux permettra de relever ces défis.

Swissgrid échange donc régulièrement avec les représentantes et représentants du monde politique et de l’administration au niveau national, cantonal et communal.

Votre contact

Andrea Mäder

Head of Public Affairs
info@swissgrid.ch


Documents de prises de position

22.3321 Motion du Jürg Grossen, Parti vert'libéral

Assurer la stabilité du réseau électrique à moindres coûts grâce à l'intégration des acteurs de taille petite ou moyenne sur le marché de l'énergie de réglage

Prise de position de Swissgrid


20.4275 Motion du groupe UDC

Électricité. Des accords techniques avec les États voisins pour garantir l’approvisionnement du pays

Prise de position de Swissgrid


20.4190 Interpellation de la CN Martina Munz, PS

Les conflits d’intérêts menacent-ils la stabilité du réseau d’électricité suisse?

Prise de position de Swissgrid


Consultation sur les bases de la planification du réseau électrique 2030/2040 (scénario-cadre suisse)

Prise de position de Swissgrid


Nous serons heureux de vous fournir, si nécessaire, des prises de position sur les propositions complétées.

Fiches d'information


Prises de position sur des projets mis en consultation

Prise de position sur la création d’une réserve d’énergie hydraulique

Dans le contexte de la situation géopolitique actuelle, de l'absence d'accord sur l'électricité avec l'UE et de la lenteur des procédures d'autorisation pour la construction d'installations de production et d'infrastructures de réseau pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, la réserve d’énergie hydraulique est une mesure compréhensible, nécessaire et réalisable. Le Conseil fédéral prévoit de confier la gestion opérationnelle à la société nationale du réseau de transport. Swissgrid accepte cette tâche supplémentaire à haute responsabilité et collaborera étroitement avec les autorités et la branche dans l’intérêt de la sécurité de l’approvisionnement.

À moyen et long terme, d’autres mesures sont nécessaires pour faire face efficacement à une pénurie d’électricité. Swissgrid les a élaborées en collaboration avec les autorités et la branche. Il s’agit notamment de l’augmentation de la capacité de production nationale, de procédures accélérées pour l’extension nécessaire des installations de production et de l’infrastructure de réseau, ainsi que d’un accord sur l’électricité avec l’UE.

Swissgrid aborde les points suivants dans le cadre de la consultation:

  • Le Conseil fédéral prévoit d’introduire la réserve d'énergie hydraulique par voie d’ordonnance afin qu’elle soit disponible dès l’hiver prochain. Swissgrid demande que le législateur émette le plus rapidement possible des dispositions complémentaires sur une base légale.
  • La préparation, la mise en réserve et l’appel de la réserve d’énergie hydraulique ont un coût. Selon le projet d’ordonnance, les rémunérations de mise en réserve et les éventuelles indemnités d’appel versées aux exploitants de centrales seront financées par les tarifs de Swissgrid, ce qui entraînera une augmentation de ces derniers. Swissgrid estime que la base légale pour l’imputation des coûts doit être optimisée.
  • Swissgrid estime également qu’il est nécessaire d’optimiser les directives, les accords et les processus relatifs à la constitution et au traitement opérationnel de la réserve d’énergie hydraulique, ainsi que de réduire les risques financiers.
  • Des accords contractuels supplémentaires avec les responsables de groupes-bilan et les exploitants de centrales sont nécessaires pour l’élaboration desquels on ne dispose que de peu de temps.

Swissgrid prend acte de la confiance que lui accorde le Conseil fédéral et mettra tout en œuvre pour remplir cette mission exigeante dans l’intérêt de la sécurité d’approvisionnement. Pour que la réserve d’énergie hydraulique soit une réussite, il est essentiel que tous les acteurs du système électrique suisse continuent à collaborer de manière constructive pour mener à bien cette tâche à court terme.


Principales exigences de Swissgrid au sujet de l’acte modificateur unique

L’acte modificateur unique va dans la bonne direction. Il est toutefois possible que ses mesures ne suffisent pas, notamment si l’on considère les menaces de restrictions de la capacité d’importation. La planification des réserves appropriées doit commencer rapidement pour remédier aux futures pénuries en cas d’urgence. Swissgrid estime que certaines modifications et précisions sont nécessaires.

Les réserves d’énergie, l’échange de données et les technologies de stockage sont des aspects essentiels aux yeux de Swissgrid.


Réserve d’énergie: selon Swissgrid, la réserve d’énergie présente des lacunes considérables, tant dans son concept de base que dans sa conception technique. La seule mise en réserve ou le déplacement d’énergie pendant les mois d’hiver ne contribue pas à améliorer la sécurité de l’approvisionnement. Elle retarde le moment où une situation de pénurie d’énergie se produit, mais ne l’empêche pas obligatoirement. Il faudrait injecter davantage d’énergie dans le système afin de prévenir efficacement une telle situation. De plus, la réserve d’énergie ne crée pas d’incitations pour augmenter la production d’électricité en Suisse. Il faut contractualiser sous une forme appropriée non seulement l’énergie, mais également la puissance, afin qu’il soit possible d’avoir recours à la réserve en cas d’incident. Swissgrid réclame donc que non seulement de l’énergie, mais également de la puissance, soient mises en réserve.


Échange de données: la disponibilité, la qualité et la transparence des données sont de plus en plus importantes pour l’exploitation sûre du réseau, notamment dans la perspective de l’ouverture du marché et du développement des nouvelles énergies renouvelables. Swissgrid accueille donc favorablement le principe des dispositions relatives à l’échange de données. La formulation «bon fonctionnement de l’approvisionnement en électricité» est toutefois assez vague du point de vue juridique. L’article 17bter de la LApEl doit être précisé ou complété afin de renforcer la sécurité juridique nécessaire. Les entreprises du secteur de l’électricité doivent se communiquer toutes les données ou informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches légales mentionnées dans la LApEl.


Technologies de stockage: Swissgrid demande l’égalité de traitement entre les technologies de stockage et donc l’exonération de la rémunération pour l’utilisation du réseau pour toutes les technologies de stockage sans consommateurs finaux (c’est-à-dire les agents de stockage purs). C’est une condition essentielle pour qu’un marché liquide des flexibilités puisse se développer. Outre les centrales de pompage-turbinage, d’autres technologies de stockage, comme les batteries par exemple, pourraient ainsi proposer de l’énergie de réglage destinée à l’exploitation du réseau. Il serait ainsi possible d’étendre l’offre d’énergie de réglage. Les conséquences sur les prix, la disponibilité et donc la sécurité de l’approvisionnement seraient positives, en particulier dans les situations tendues en hiver.


Prise de position sur l’initiative parlementaire «Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller»

L’initiative parlementaire voudrait soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique – notamment les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques ainsi que les réseaux de gaz à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

En tant que Société nationale pour l'exploitation du réseau, Swissgrid veille en permanence à ce que le réseau de transport soit exploité de manière non discriminatoire, fiable et efficace. Swissgrid partage donc la préoccupation de protéger le réseau électrique suisse et la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Nous considérons toutefois que l'approche proposée par l'initiative parlementaire n'est pas appropriée. Swissgrid est d'avis que les réglementations et les structures de propriété existants tiennent déjà pleinement compte de l'objectif de l'initiative parlementaire. Swissgrid rejette la révision prévue.


Autres prises de position


  • | Communiqué de presse

    Prise de position sur la LEne: Le cadre juridique doit également contribuer à l’intégration des énergies renouvelables dans le système global

    Avec la révision de la Loi sur l’énergie (LEne), le Conseil fédéral veut créer davantage d’incitations pour le développement des énergies renouvelables en Suisse et garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme. Pour y parvenir, le cadre juridique doit également contribuer à l’intégration des énergies renouvelables dans le système global. Des mesures sont nécessaires, telles que l’optimisation cohérente et l’accélération des procédures d’autorisation des projets de réseau, des solutions innovantes pour la gestion de la charge, un accord sur l’électricité avec l’UE ainsi qu’une amélioration de l’échange de données.

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  • | Communiqué de presse

    Prise de position sur la LApEl: Swissgrid se félicite de la discussion politique concernant la sécurité de l’approvisionnement

    La discussion au sujet de la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse qui a lieu dans le cadre de la révision de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) est nécessaire. Swissgrid émet toutefois quelques doutes quant à la nouvelle solution proposée, la réserve de stockage, et considère que ses modalités relatives aux compétences ainsi qu’aux responsabilités des différents acteurs doivent être précisées. L’ouverture du marché envisagée a des effets positifs sur le réseau de transport.

    En savoir plus

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