Prises de position

Swissgrid dialogue avec les parties prenantes du monde politique de manière active et transparente. Nous nous concentrons sur des thèmes comme les défis dans le contexte européen, la sécurité de l’approvisionnement, le virage énergétique ainsi que l’extension du réseau sur place. La combinaison de l’absence d’accord sur l’électricité, de la forte expansion des énergies renouvelables avec une production volatile et une lente expansion du réseau représente un défi pour l’exploitation du réseau de transport. Seul un dialogue ouvert et constructif avec tous les acteurs sociaux permettra de relever ces défis.

Swissgrid échange donc régulièrement avec les représentantes et représentants du monde politique et de l’administration au niveau national, cantonal et communal.

Votre contact

Andrea Mäder

Head of Public Affairs
info@swissgrid.ch


Prises de position

23.3942 Interpellation Ettlin Erich, Le Centre

Pour un réseau suisse à très haute tension sûr, efficace et respectueux de l'environnement.
Intégrer dans la planification la nouvelle technologie de câbles à air comprimé.

Prise de position de Swissgrid

23.3327 Postulat Emmanuel Amoos, Parti socialiste

Construction d’une ligne à courant continu de 200 kilomètres en micro-tunnels entre Bickigen BE et Pallanzeno IT

Prise de position de Swissgrid

22.3321 Motion du Jürg Grossen, Parti vert'libéral

Assurer la stabilité du réseau électrique à moindres coûts grâce à l'intégration des acteurs de taille petite ou moyenne sur le marché de l'énergie de réglage

Prise de position de Swissgrid


Fiches d'information


Prises de position sur des projets mis en consultation

Prise de position sur les modifications de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)

Dans le cadre de la présente révision, il est notamment prévu que les appels d’offres pour la construction et/ou la contractualisation de centrales de réserve ne soient pas organisés par Swissgrid, comme cela avait été envisagé à l’origine, mais par la Confédération. Swissgrid salue cette adaptation. Les explications précisent à juste titre que la décision de lancer un appel d’offres, et donc la décision de construire des centrales de réserve, est une décision politique et peut être contestée. En conséquence, celle-ci doit être prise par une autorité et non par Swissgrid. Cela permet notamment de tenir compte du principe de dissociation prévu par la loi sur l’approvisionnement en électricité.

Dans le cadre de la consultation, Swissgrid rappelle en particulier qu’en raison des dispositions de l’OIRH, les coûts d’exécution effectifs de la réserve d’électricité ne pourront plus être pris en compte à partir de l’exercice 2024. Du point de vue de Swissgrid, la garantie d’indemnisation de Swissgrid n’est donc plus assurée dans tous les cas.

Swissgrid reconnaît que les coûts de la réserve d’électricité doivent être déterminés selon le régime des coûts et non selon le modèle Cost Plus habituellement utilisé dans le droit de l’approvisionnement en électricité. La volonté du législateur est qu’aucun bénéfice ne résulte de la réserve d’électricité. Swissgrid est prête à continuer à apporter sa contribution pour relever les défis de l’hiver. Mais là où aucun bénéfice n’est possible, il ne doit pas non plus y avoir de risque de coûts non couverts. En conséquence, Swissgrid ne peut pas non plus supporter de coûts directs et indirects réels liés à la mise en œuvre de la réserve d’électricité, qu’elle devrait assumer elle-même par le biais de ses fonds propres. Il est donc nécessaire d’introduire dans l’OIRH une disposition prévoyant que Swissgrid soit indemnisée financièrement pour les tâches liées à la gestion de la réserve d’électricité.


Prise de position sur l’initiative parlementaire «Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller»

L’initiative parlementaire voudrait soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique – notamment les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques ainsi que les réseaux de gaz à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

En tant que Société nationale pour l'exploitation du réseau, Swissgrid veille en permanence à ce que le réseau de transport soit exploité de manière non discriminatoire, fiable et efficace. Swissgrid partage donc la préoccupation de protéger le réseau électrique suisse et la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Nous considérons toutefois que l'approche proposée par l'initiative parlementaire n'est pas appropriée. Swissgrid est d'avis que les réglementations et les structures de propriété existants tiennent déjà pleinement compte de l'objectif de l'initiative parlementaire. Swissgrid rejette la révision prévue.


Autres prises de position


  • | Communiqué de presse

    Prise de position sur la LEne: Le cadre juridique doit également contribuer à l’intégration des énergies renouvelables dans le système global

    Avec la révision de la Loi sur l’énergie (LEne), le Conseil fédéral veut créer davantage d’incitations pour le développement des énergies renouvelables en Suisse et garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme. Pour y parvenir, le cadre juridique doit également contribuer à l’intégration des énergies renouvelables dans le système global. Des mesures sont nécessaires, telles que l’optimisation cohérente et l’accélération des procédures d’autorisation des projets de réseau, des solutions innovantes pour la gestion de la charge, un accord sur l’électricité avec l’UE ainsi qu’une amélioration de l’échange de données.

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  • | Communiqué de presse

    Prise de position sur la LApEl: Swissgrid se félicite de la discussion politique concernant la sécurité de l’approvisionnement

    La discussion au sujet de la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse qui a lieu dans le cadre de la révision de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) est nécessaire. Swissgrid émet toutefois quelques doutes quant à la nouvelle solution proposée, la réserve de stockage, et considère que ses modalités relatives aux compétences ainsi qu’aux responsabilités des différents acteurs doivent être précisées. L’ouverture du marché envisagée a des effets positifs sur le réseau de transport.

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