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Swissgrid a obtenu un succès important devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE). Le Tribunal a annulé une décision de la Commission européenne de décembre 2020 qui excluait Swissgrid de la participation aux plateformes européennes d’énergie de réglage.
Le TUE a conclu que la décision contestée, dont l’objet principal était l’exclusion de la plateforme TERRE, avait été adoptée par une instance non compétente au sein de la Commission européenne. Selon le Tribunal, la décision aurait dû être prise par le Collège des commissaires dans son ensemble, car elle impliquait l’examen de questions factuelles complexes et l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Le Tribunal a estimé que les entités juridiques concernées pouvaient légitimement s’attendre à ce que des décisions de cette importance soient délibérées et adoptées par le collège dans son ensemble.
Conformité avec la décision de la Cour de justice
La décision actuelle a été rendue après un renvoi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans son jugement du 13 février 2025, celle-ci avait décidé que l’exclusion de Swissgrid avait des effets juridiques et était donc susceptible de faire l’objet d’un recours devant les tribunaux. La CJUE a annulé la décision précédente du Tribunal de l’Union européenne (TUE) et lui a renvoyé l’affaire pour qu’il statue à nouveau. Dans son arrêt du 4 février 2026, le Tribunal a confirmé que la décision de la Commission européenne ne pouvait pas être maintenue.
Importance pour Swissgrid et le réseau interconnecté européen
La Suisse se trouve au centre du réseau interconnecté européen. Depuis de nombreuses années, Swissgrid travaille en étroite collaboration avec les autres gestionnaires de réseau de transport européens et participe à plusieurs plateformes européennes d’échange d’énergie de réglage, à la mise en place desquelles Swissgrid a parfois contribué de manière déterminante. Ces plateformes ont pour objectif d’améliorer la sécurité du système dans l’exploitation du réseau en Europe en créant des marchés communs de l’énergie de réglage. La décision annule l’obligation faite aux gestionnaires de réseau de transport européens d’exclure Swissgrid de ces plateformes.
Swissgrid peut maintenant demander à nouveau à la Commission européenne de participer aux plates-formes concernées. Avec un accord sur l’électricité, Swissgrid et les fournisseurs suisses d’énergie de réglage seraient autorisés à participer et le litige deviendrait sans objet.