Tarifs

La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) définissent la mission et les conditions cadres des activités entrepreneuriales de Swissgrid. Pour ses prestations, c'est-à-dire l'exploitation, la maintenance et l'extension du réseau de transport, Swissgrid calcule chaque année les tarifs d'utilisation du réseau et des services systèmes.

La répartition des coûts de Swissgrid a lieu conformément au principe de causalité. Dans les cas où cette possibilité n'existe pas, les coûts, basés sur des valeurs de mesure de puissance et d'énergie ainsi que sur les tarifs et les taux de facturation correspondants, sont répercutés sur les gestionnaires des réseaux de distribution et sur les consommateurs finaux dans chaque niveau de réseau.

Swissgrid opère sur un marché réglementé sous la surveillance de l'autorité de régulation qu'est la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). L'ElCom fait office de «surveillant des prix» en matière d'électricité. Elle contrôle les tarifs facturés par Swissgrid.

Tarifs et taux de rétribution pour le réseau de transport

  20201 20192 20183
Utilisation du réseau
Tarif de travail [ct/kWh] 0,18 0,19 0,23
Tarif de puissance [CHF/MW] 28 800 31 100 38 200
Tarif de base fixe par point de soutirage pondéré [CHF/AP p.a.] 269 400 288 000 365 300
Prestations services système (PSS) généraux
Tarif général des PSS pour les gestionnaires du réseau de distribution et les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport [ct/kWh] 0,16 0,24 0,32
Tarif général des PSS pour les gestionnaires de lignes marchandes (SR4 734.713.3) [ct/kWh] 0,02 0,02 0,03
Prestations services système individuels
Tarif individuel des PSS pour pertes de transport pour les gestionnaires du réseau de distribution et les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport et pour les gestionnaires de lignes marchandes (SR4 734.713.3) [ct/kWh] 0,25 0,14 0,08
Tarif individuel des PSS pour l'énergie réactive appliqué aux participants actifs non conformes (gestionnaires de réseau de distribution et les centrales raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2011) [ct/kvarh] 1,13 0,42 1,51
Tarif individuel des PSS pour l'énergie réactive appliqué aux participants semi-actifs5 non conformes (gestionnaires de réseau de distribution raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2010) [ct/kvarh] 1,13 0,42 1,51
Taux de rétribution de l'énergie réactive livrée conformément aux exigences pour les participants actifs (gestionnaires de réseau de distribution et les centrales raccordés au réseau de transport) [ct/kvarh] 0,30 0,30 0,30
Taux de rétribution pour le comportement utile au système des participants semi-actifs (gestionnaires de réseau de distribution raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2020) [ct/kvarh] 0,15
Gestion des groupes-bilan
Taxe d'enregistrement du groupe-bilan [EUR] 6 250 6 250 6 250

Tarifs net, hors TVA

Les tarifs et les taux s'entendent en francs suisses, sauf mention contraire.

Swissgrid fixe les tarifs d'utilisation du réseau conformément aux dispositions légales et réglementaires. Elle est autorisée à les modifier dans le cadre desdites dispositions. Swissgrid informe l'utilisateur du réseau des modifications tarifaires prévues au plus tard trois mois avant la date de publication imposée par la loi pour le gestionnaire de réseau.

1 Selon le calcul Swissgrid tarifs 2020 – état 22 mars 2019
2 Selon le calcul Swissgrid tarifs 2019 – état 23 mars 2018
3 Selon le calcul Swissgrid tarifs 2018 – état 29 mars 2017
4 Recueil systématique du droit fédéral
5 Jusqu’à 2019 inclus participants passifs


Téléchargements

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