17 octobre 2024
Prise de position sur la modification de la loi sur les installations électriques (LIE)
(Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
Du point de vue de Swissgrid, le projet «Réseau express» contient des modifications législatives importantes et absolument nécessaires pour accélérer les procédures d’autorisation lors de l’extension et de la transformation du réseau de transport. Ainsi, le développement du réseau pourra à l’avenir mieux suivre le développement des énergies renouvelables, ce qui renforcera la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.
Avec les longues procédures d’autorisation actuelles, le développement du réseau prend de plus en plus de retard par rapport à celui des centrales électriques. La conséquence directe de cette situation est l’apparition de congestions du réseau inefficaces sur le plan économique et de contraintes lors de la production d’électricité. Les coûts qui en résultent sont à la charge des consommateurs finaux et des consommatrices finales. Sans mesures supplémentaires, le réseau électrique risque de devenir le goulot d’étranglement de la transition énergétique.
Dans le cadre de différents projets, les procédures pour la planification, la construction, l’extension et la rénovation de grandes installations de production d’électricité ou de chaleur à partir d’énergies renouvelables doivent être simplifiées et donc accélérées. De ce fait, la situation dans le secteur du réseau va encore s’aggraver si aucune mesure n’est prise maintenant.
Au cours des prochaines décennies, environ un tiers du réseau de transport actuel atteindra la fin de sa durée de vie technique. Ces installations devront donc être renouvelées au cours des 30 prochaines années. Par rapport aux 20 dernières années, le nombre de projets de réseau va ainsi se multiplier. Pour que ces projets puissent être mis en œuvre dans les délais, il faut accélérer significativement les procédures d’autorisation.
Le réseau électrique est d’une importance capitale pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse et pour la réussite de la transition énergétique.
Dans sa prise de position, Swissgrid salue notamment les points suivants:
- Le principe de la ligne aérienne (art. 15b P-LIE), car une part trop importante de lignes câblées souterraines entraîne de grands défis pour le réseau de transport.
- Le renouvellement de lignes existantes sur le même site sans procédure de plan sectoriel (art. 15bbis P-LIE), car cela permet de réduire la bureaucratie inutile.
- La priorité du réseau de transport sur les autres intérêts nationaux (art. 15d P-LIE), car cela permet de tenir compte de l’importance du réseau électrique.
- La renonciation à une procédure de conciliation interne à la Confédération (art. 16g, al. 1, P-LIE), car cela évite les doublons et les retards inutiles.
- La coordination de la planification du réseau (art. 9c, al. 2, P-LApEI), car les planifications concertées permettent de gagner du temps et simplifient le processus.
Grâce à des procédures d’autorisation plus rapides, à la priorisation de lignes aériennes et au remplacement efficace des lignes sans détour, le développement du réseau pourra à l’avenir mieux suivre le développement des énergies renouvelables, ce qui aura à son tour des répercussions positives sur la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.
Swissgrid salue et soutient le présent projet de loi dans l’intérêt de la stabilité du réseau, de l’efficacité des coûts et, en fin de compte, de la réussite de la transition énergétique.
Prise de position sur la modification de la loi sur les installations électriques (LIE) (en allemand)
30 mai 2024
Prise de position sur la mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables par voie de règlement et autres modifications des ordonnances concernées
Le 29 septembre 2023, le Parlement a notamment modifié la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité dans le cadre de la «loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables» (dite «acte modificateur unique» ou «loi sur l’électricité»). Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation des ordonnances d’exécution. Au total, six ordonnances vont être révisées, dont l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), l’Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) et l’Ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE).
Du point de vue de Swissgrid, ce projet constitue une base importante pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. La loi sur l’approvisionnement en électricité adoptée par la Confédération en 2007 a fait ses preuves dans ses grandes lignes. Les évolutions de ces dernières années, dont le développement des énergies renouvelables et les fluctuations croissantes de l’injection d’électricité ainsi que la hausse de la numérisation et les possibilités qui en découlent, créent toutefois un besoin de développement. Le projet en tient compte, notamment grâce aux nouvelles dispositions relatives à l’échange de données, à la création d’une plateforme centrale de données (datahub) et à l’utilisation des flexibilités.
Certains détails importants des projets d’ordonnances restent toutefois à réviser. Dans sa prise de position, Swissgrid souligne notamment les points suivants:
- L’OApEl contient une disposition (art. 13a) qui précise la nouvelle disposition de la loi sur l’approvisionnement en électricité concernant les mesures à prendre en cas de mise en danger de la sécurité d’exploitation du réseau de transport. Cette précision ne suffira toutefois pas à clarifier les grandes incertitudes qui naîtront probablement de la nouvelle disposition légale en matière de prise en charge des coûts. Swissgrid demande donc des précisions supplémentaires. Une prise en charge illimitée des coûts par Swissgrid pourrait créer des incitations erronées qui iraient à l’encontre de l’objectif de la disposition, à savoir garantir une exploitation sûre du réseau. Les différents acteurs (gestionnaires de réseau de distribution, producteurs, gestionnaires de stockage, etc.) ont tous une responsabilité dans le bon fonctionnement de l’ensemble du système.
- Une autre disposition de l’OApEl attribue à Swissgrid le traitement opérationnel en rapport avec l’indemnisation forfaitaire des coûts de renforcement du réseau et de renforcement des lignes de raccordement dans le réseau de distribution. Dans sa prise de position, Swissgrid indique que, d’un point de vue réglementaire et organisationnel, Pronovo serait mieux à même d’assumer une partie de cette tâche. Pronovo dispose d’une expérience dans des processus comparables ainsi que d’une partie des données et des systèmes de données nécessaires. Cela permettrait d’éviter les doublons.
- La révision de l’OOBE prévoit que les coûts des acteurs du secteur de l’électricité dus aux mesures prises par la loi sur l’approvisionnement du pays soient répercutés à l’avenir sur les tarifs du réseau de transport. Dans sa prise de position, Swissgrid indique que l’auteur de l’ordonnance n’a pas encore défini la manière dont ces coûts doivent être présentés aux consommateurs finaux et demande que cela soit fait par le biais du tarif «Réserve d’électricité».
Swissgrid souligne également qu’indépendamment du projet, d’autres mesures sont nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse à long terme. Il s’agit notamment d’accélérer les procédures d’autorisation, de conclure un accord sur l’électricité avec l’UE et d’affiner les responsabilités des groupes-bilan.
Prise de position sur la mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables par voie de règlement et autres modifications des ordonnances concernées (en allemand)
