Bases légales

La nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le législateur exige que l'exploitation sûre, fiable et économique du réseau de transport d'électricité suisse soit confiée à une organisation indépendante, la Société nationale pour l'exploitation du réseau, Swissgrid. Celle-ci garantit l'accès transparent et non discriminatoire au réseau.

Les bases légales comprennent les dispositions légales de Swissgrid ainsi que les divers règlements relatifs à l'organisation et à la gestion de la Société nationale pour l'exploitation du réseau.

L'activité réglementée de Swissgrid est régie par l'ElCom selon le principe de couverture des coûts. Ceux-ci sont regroupés en plusieurs segments, puis répercutés sur les différents acteurs (recettes tarifaires).


  • Prix de l'électricité

    La Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) définissent la mission et les conditions-cadres des activités entrepreneuriales de Swissgrid. Pour ses prestations, Swissgrid calcule tous les ans les tarifs des prestations de services système et les tarifs d’utilisation du réseau sur la base d’estimations. Ses tarifs sont contrôlés par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom).

    Prix de l'électricité

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