Législation

La sécurité de l'approvisionnement est le résultat de la coopération de plusieurs maillons d'une chaîne, Ces maillons sont en fait différents acteurs, à savoir les producteurs de courant, les transporteurs, les distributeurs et les clients, qui participent tous au processus d'approvisionnement. Chaque maillon de cette chaîne doit assumer avec diligence le rôle qui lui a été attribué dans le respect des règles du marché et du système. La distribution des rôles, tâches et responsabilités exige des relations juridiques claires et contraignantes, pour que les acteurs puissent orienter leurs activités en fonction du marché. Au sein de cette nouvelle conception des rôles, la branche fournit, sous sa propre responsabilité, une contribution essentielle à la sécurité de l'approvisionnement.


Groupe-bilan

Le présent contrat est conclu en français, allemand, anglais et italien (suivant la langue du RGB). Toutefois, seuls les documents de Swissgrid publiés en allemand sont juridiquement contraignants. Tous les documents de Swissgrid rédigés dans une autre langue sont des traductions et, à ce titre, n'ont pas de valeur juridiquement contraignante.

Documents actuellement applicables


Convention d'exploitation

Convention d'exploitation pour les exploitants de centrale

Convention d'exploitation pour les gestionnaires du réseau de distribution


Raccordement au réseau


Utilisation du réseau


Prestations de services système

Les contrats SDL règlent les conditions de livraison de prestations de services système (PSS). Après vérification des conditions préalables concernant la technique et l'exploitation d'un prestataire (Préqualification), les contrats relatifs à un produit donné (Prestations de services système) peuvent être signés. Les offres se rapportant à des appels publiés peuvent alors être soumises.

Réglage primaire Suisse, Autriche, Allemagne, Pays-Bas

Réglage secondaire

Réglage tertiaire

Pertes de transport

Démarrage autonome et à la marche en îtolage

Formulaire d'une participation de la centrale partenaire

Procédure d'attribution

Contact

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